Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Incident

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Incident

Utilisé comme substantif un incident est un événement inattendu, comme l'est par exemple le non paiement d'un chèque qui s'est avéré sans provision, ou l'altercation se produisant au tribunal entre deux protagonistes ou entre leurs conseils. On parle dans ce dernier cas, d'un "incident d'audience".

Pris comme adjectif, l'"incident", caractérise tout acte procédural qui est susceptible de modifier le cours normal de l'instance tel qu'un acquiescement, un désistement, une décision de radiation du rôle, ou une décision de sursis à statuer. Notons que l'appel d'un jugement de sursis à statuer ne peut être interjeté qu';après autorisation du premier président. (2e Civ. - 19 novembre 2008, BICC n°699 du 1er avril 2009.)

Incident peut aussi avoir le sens d'accessoire, comme l'est une demande reconventionnelle ou additionnelle ou encore un appel en garantie, sont des "demandes incidentes" se rattachant à une procédure principale.

L'appel principal formé contre un jugement par une des parties peut provoquer de la part de l'autre partie, un " appel incident ". On peut également former un pourvoi incident devant la Cour de cassation.



Textes :
  • Code de procédure civile, 4, 63 et s., art. 548 et s., 614, 980, 992, 1010.



  • Bibliographie :

  • Perrot (R.), Revue Procédures, no 1, janvier 2009, commentaire no 8, p. 15, note sur l'(« Autorisation d'appel ». à propos de 2e Civ. - 19 novembre 2008.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Plan d'épargne entreprise : pour qui ?
    Licenciement : mon employeur respecte-t-il les procédures ?
    Au bout de combien de temps les sanctions sont-elles effacées de mon dossier ?
    Fonction publique d'état : quelle est l'échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?
    Révocation pour motif disciplinaire : puis-je obtenir ma réintégration ?
    Agent contractuel : quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?
    Agent contractuel : quelle procédure disciplinaire doit être appliquée pour le sanctionner ?
    L'avancement d'échelon : comment ça marche ?
    A quelle rémunération ai-je droit en détachement ?
    Quelle est la conséquence de la perte de la nationalité française sur ma carrière de fonctionnaire ?



    A voir également

    SCI de construction-vente
    SCI de location
    Aides d'Etat, aides locales
    Financements du projet d'entreprise
    Mesures de soutien et d'accompagnement du projet d'entreprise



    A la Une

    COVID-19: L'exercice du mode de garde pour les parents séparés
    Un diagnostic pour la mérule ?
    Droit des collectivités : réparation du préjudice né d’une entente illicite sur les prix
    Comment organise-t-on le travail des salariés durant la période exceptionnelle ?
    Le régime dérogatoire en matière de congés payés, les jours de repos et la durée de travail



    Actualite

    Grève : l’employeur doit connaître les revendications professionnelles !
    Suppression d’un usage : l’employeur doit respecter certaines règles !
    Entretien préalable : qui peut représenter l’employeur ?
    Heures complémentaires : le salarié doit-il prouver leur existence ?
    Repos compensateur légal : l'employeur doit demander au salarié de le prendre !
    Revue obscène reçue sur le lieu de travail : pas de sanction disciplinaire !
    Inaptitude : l’employeur doit chercher à aménager le poste initial avant de reclasser le salarié !
    Egalité salariale entre hommes et femmes : le compte à rebours est lancé
    Il est parfois possible de refuser la modification de ses horaires de travail
    Mon bulletin de paie mentionne une convention collective différente de celle de l’entreprise : laquelle des deux me concerne ?



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



    © 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés