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Indignité successorale

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Indignité successorale

L'"indignité successorale" est la sanction par laquelle la Loi écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation d'être appelé, l'auteur d'un certain nombre de faits graves qu'il a commis contre le de cujus.

Est par exemple déclaré indigne, celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, ou commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner, ou qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle, ou qui s'est volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers, ou qui a fait une dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

L'héritier indigne qui a reçu sa part avant d'avoir été jugé doit restituer aux autres héritiers l'ensemble des biens et des droits qui lui ont été remis lors du partage, y compris les revenus qu'il en a tiré depuis l'ouverture de la succession.

La déclaration d'indignité est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle lui est postérieure.

Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants.



Textes :

  • Code civ. art. 726 à 729-1 nouveaux résultant de la loi du 3 décembre 2001.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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