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Inexcusable ( faute )

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Inexcusable ( faute )

L'adjectif se rencontre essentiellement dans deux textes ,

  • l'article L452-1 du Code de la Sécurité sociale relatif à la réparation du dommage causé par les accidents du travail lorsque l'accident est dû à une " une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué "
  • et, l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter sur la réparation des accidents de la circulation automobile , selon lequel les victimes , hormis les conducteurs de véhicules à moteur, sont indemnisées sans que puisse leur être opposées leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ".

En matière d'accident du travail la jurisprudence a défini la faute exceptionnelle comme une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur , de l'absence de toute cause justificative et se distinguant de la faute intentionnelle, par le défaut d'un élément intentionnel .

En matière d'accident de la circulation, un arrêt de la Cour de cassation ,2e Ch. du 20 juillet 1987 l'a définie comme étant la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience .

Voir aussi " Responsabilité civile" .



Textes :
L. n° 85-677 du 5 juillet 1985 (circulation automobile).
C.Sécurité sociale art L452-1 et s.( accidents du travail).


Bibliographie :
Bal (M.), La faute inexcusable à l'occasion de la circulation des moyens de transport, thèse Lille II, 1992.
Douard (E.), La faute inexcusable dans le régime de sécurité sociale, Paris, Éditions sociales françaises, 1961.
Ghafourian (A.), Faute lourde, faute inexcusable et dol en droit français , étude jurisprudentielle , thèse Paris II, 1977.
Jaillet (R.), La faute inexcusable en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle, Paris, LGDJ., 1980.
Mangin (A.), Portée et réalité de la distinction entre la faute lourde et la faute inexcusable, Paris, édité par l'auteur, 1991.
Prevost ( C.), La faute inexcusable dans la loi du 5 juillet 1985, édit:?, 1986.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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