Infirmer

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Infirmer

Infirmer un jugement, c'est pour une Cour d'appel le dépouiller de toute autorité juridique. Mais l'infirmation peut être partielle, dans ce cas le reste du jugement est alors maintenu.

Voir les mots "Appel" et Arrêt.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Révocation pour motif disciplinaire : puis-je obtenir ma réintégration ?
Agent contractuel : quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?
Agent contractuel : quelle procédure disciplinaire doit être appliquée pour le sanctionner ?
L'avancement d'échelon : comment ça marche ?
A quelle rémunération ai-je droit en détachement ?
Quelle est la conséquence de la perte de la nationalité française sur ma carrière de fonctionnaire ?
Quelle est la conséquence de la perte de mes droits civiques sur ma carrière de fonctionnaire ?
Quel est le contenu du dossier constitué par l'administration sur chacun de ses agents ?
Dans quelles conditions ai-je droit à la communication de mon dossier ?
A quelles sanctions s'expose un fonctionnaire qui s'est mis en grève de manière illicite ?



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Votre salaire correspond-il à vos fonctions ?
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