Infirmer

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Infirmer

Infirmer un jugement, c'est pour une Cour d'appel le dépouiller de toute autorité juridique. Mais l'infirmation peut être partielle, dans ce cas le reste du jugement est alors maintenu.

Voir les mots "Appel" et Arrêt.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Révocation pour motif disciplinaire : puis-je obtenir ma réintégration ?
Agent contractuel : quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?
Agent contractuel : quelle procédure disciplinaire doit être appliquée pour le sanctionner ?
L'avancement d'échelon : comment ça marche ?
A quelle rémunération ai-je droit en détachement ?
Quelle est la conséquence de la perte de la nationalité française sur ma carrière de fonctionnaire ?
Quelle est la conséquence de la perte de mes droits civiques sur ma carrière de fonctionnaire ?
Quel est le contenu du dossier constitué par l'administration sur chacun de ses agents ?
Dans quelles conditions ai-je droit à la communication de mon dossier ?
A quelles sanctions s'expose un fonctionnaire qui s'est mis en grève de manière illicite ?



A voir également

Nommer un gérant de SARL
La rémunération du gérant SARL : comment calculer et fixer un salaire ?
Pouvoirs et responsabilités d'un gérant
Cessation des fonctions du gérant de SARL
Conjoint collaborateur du gérant de SARL



A la Une

LE DROIT D’AUTEUR DES AGENTS PUBLICS
Indemnité d’éviction : simplification de la procédure
Cahier des charges d’un lotissement, de la Loi ALUR à la Loi ELAN
Le dernier discours de Pascalis.
Sanction pénale du viol par surprise, suite à la dissimulation de ses identité et physique grâce à internet



Actualite

Absence de contrat de travail écrit : comment connaître la durée de ma période d’essai ?
Je démissionne et mon employeur exige que je lui rembourse la formation qu’il m’avait financée : en a-t-il le droit ?
Harcèlement sexuel par SMS
Attention à ne pas confondre projet d’embauche et promesse d’embauche !
Embauche en CDD : l’employeur a deux jours pour transmettre le contrat au salarié
Consultation des messages électroniques d’un salarié : y-a-t-il atteinte au respect de la vie personnelle ?
Licenciement pour motif économique : encore faut-il que l’employeur prouve les difficultés économiques !
Contrat de travail à temps partiel : un oubli lors de sa rédaction peut le transformer en CDI à temps complet
Votre salaire correspond-il à vos fonctions ?
Licenciement pour insuffisance professionnelle : le salarié n’avait pas réussi à atteindre ses objectifs



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés