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Insolvable, insolvabilité

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Insolvable, insolvabilité

Adjectif qualifiant une personne ne disposant pas de biens ou de revenus saisissables susceptibles d'être appréhendés vendus aux enchères publiques et distribués pour répondre de tout ou partie de ses dettes .

Au plan du droit européen consulter sur le site de "Legifrance", la Circulaire du 17 mars 2003 relative à l'entrée en vigueur du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité .

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Quelle est la conséquence de la perte de la nationalité française sur ma carrière de fonctionnaire ?
Quelle est la conséquence de la perte de mes droits civiques sur ma carrière de fonctionnaire ?
Quel est le contenu du dossier constitué par l'administration sur chacun de ses agents ?
Dans quelles conditions ai-je droit à la communication de mon dossier ?
A quelles sanctions s'expose un fonctionnaire qui s'est mis en grève de manière illicite ?
Un agent seul peut-il se mettre en grève ?
Un fonctionnaire est-il tenu au respect absolu de l'autorité hierarchique ?
Examens et Concours : que faire si l'administration ne me répond pas ou refuse de me communiquer la copie d'examens ou de concours ?
Détachement : quelles sont les durées possibles de détachement ?
Reserve : comment est apprécié le manquement à l'obligation de réserve ?



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Faute de l'employeur et démission du salarié
Reclassement : Le délai de réflexion prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi est impératif.
ASSEDIC : La remise tardive de l’attestation cause nécessairement un préjudice au salarié
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