Instrumentaire

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Instrumentaire

"Instrumentaire" est un adjectif qui vient du mot latin "instrumentum" qui qualifie le support matériel qui constitue la preuve d'un évènement ou du contenu des conventions conclues entre les parties. Par opposition, l'ensemble du contenu des accords des parties que contient l'"instrumentum" se désigne sous le nom de "negotium".

"Instrumentaire" qualifie ce qui se rapporte à la preuve écrite. On peut qualifier d'" agent instrumentaire " un huissier lorsqu'il dresse un simple constat. Les "témoins comparaissant dans un acte authentique sont dits témoins instrumentaires". Leur témoignage est nécessaire à la validité de certains testaments.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Quel est le contenu du dossier constitué par l'administration sur chacun de ses agents ?
Dans quelles conditions ai-je droit à la communication de mon dossier ?
A quelles sanctions s'expose un fonctionnaire qui s'est mis en grève de manière illicite ?
Un agent seul peut-il se mettre en grève ?
Un fonctionnaire est-il tenu au respect absolu de l'autorité hierarchique ?
Examens et Concours : que faire si l'administration ne me répond pas ou refuse de me communiquer la copie d'examens ou de concours ?
Détachement : quelles sont les durées possibles de détachement ?
Reserve : comment est apprécié le manquement à l'obligation de réserve ?
Quelles sanctions font l'objet d'une inscription dans mon dossier ?
Dans quels cas puis-je être suspendu à l'occasion d'une procédure disciplinaire ?



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