Interlocutoire

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Interlocutoire

"Interlocutoire", est un adjectif qualifiant un" jugement préparatoire" ou un arrêt par lequel, le juge procède en deux temps. Dans un premier temps, il tranche une partie de l'objet du litige. Et pour la partie des prétentions à propos desquelles la juridiction estime ne pas disposer de tous les éléments qui lui sont nécessaires pour prendre une décision sur l'ensemble des prétentions qui lui sont soumises, elle ordonne alors une mesure accessoire, par exemple, une enquête, ou une expertise. Dans un second temps, la mesure accessoire ayant été exécutée, la juridictions rend son jugement ou son arrêt sur le fond en tenant compte des résultats de la mesure précédemment ordonnée.

Constitue, par exemple, un jugement interlocutoire, celui par lequel le magistrat rejette l'exception d'incompétence soulevé par le défendeur. Les jugements interlocutoires sont revêtus de l'autorité de la chose jugée. Sur la partie des prétentions qui ont été jugées sur le fond, les parties peuvent donc en relever appel ou se pourvoir en cassation sans attendre la décision sur le reste des prétentions soumises à la juridiction saisie. Il en serait différemment si le jugement ne statuait pas au fond sur une partie du litige dans ce cas, les parties devraient attendre la décision sur le tout avant d'exerce des voies de recours. Voir le mot "avant dire droit" et ce qui est dit plus haut sur le contredit à la compétence.



Textes :

  • CPC art. 482, 483., 544. (a contrario)


  • Bibliographie :

  • Brouillaud (J-P.), L'appel du jugement ordonnant expertise, Paris, édité par l'auteur, 1991.
  • Durry, Les jugements dits mixtes, Rev. tr. dr. civ., 1960, 5.
  • Viatte, L'appel des jugements ordonnant une mesure d'instruction, Gaz. PL. 1974, Doctr. 873.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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