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Interprétation

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Interprétation

Lorsqu'elle porte sur une convention à propos de l'exécution de laquelle les parties sont en conflit, l'interprétation en est confiée à un Tribunal, ou, à un arbitre. Pour dégager quel est le sens de la disposition du contrat qui constitue l'opbjet du différend, le juge cherche quelle a été leur commune intention. L'interprétation des termes d'une convention appartient souverainement aux juges du fond : en revanche la qualification des conventions, c'est à dire, la définition des effets de droit qu'elles produisent, est une question susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation. A l'occasion d'un litige sur les modalités de l'exécution d'un contrat, dans une situation juridique donnée, l'interprétation peut éventuellement porter sur le sens à donner au texte d'une Loi. Et, à défaut de manifestation claire, et pour interpréter le sens d' une clause ambiguë d'un acte authentique de vente, le juge peut se référer au compromis de vente sous seing privé pour connaître la commune intention des parties. (C. A. Limoges (ch. civ., 2e sect.), 22 juin 2005 - BICC n°671 du 15 novembre 2007).

Lorsqu'il porte sur une décision de justice, le mot "interprétation", désigne la procédure par laquelle, à la demande d'une partie qui en évoque l'imprécision, le juge explicite les dispositions contenues dans son jugement. Afin d'éviter que, sous couvert d'obscurité, la partie qui a saisi le juge ne tente, par ce moyen, de faire modifier une décision qui lui fait grief et faire ainsi échec à l'autorité de la chose jugé, l'interprétation est soumise à des règles strictes. Elle a lieu au contradictoire de toutes les parties qui doivent être appelée à l' instance en interprétation. Les juges saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision ne peuvent, sous prétexte d’en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées. (1re Civ. - 28 mai 2008, BICC n°689 du 15 octobre 2008).

Quant aux effets de l'interprétation, il est jugé que le dispositif de l’arrêt interprétatif se substituant à celui de la décision entreprise, il prend rétroactivement la place de celle-ci, laquelle est mise à néant des chefs infirmés. Dès lors, la contribution résultant de l’arrêt interprétatif est due à compter de la décision de première instance. (1re Civ. - 2 avril 2008, BICC n°686 du 15 juillet 2008).

Sur l'interprétation des arrêts de la Cour de Cassation statuant en matière civile, il convient de consulter la fiche méthodologique : Interprétation et portée des arrêts de la Cour de cassation en matière civile, BICC n°661-2 du 15 mai 2007 et les études de articles du conseiller Jacques Voulet parus au JPC 1970, doctrine, n° 2305, de Madame Joëlle Fossereau, au Bicc du 1er octobre 1987, et plus récemment, l' article de M. André Perdriau et de M° Jacques Ghestin, au Dalloz 2004, Chroniques, p. 2239.

Les sentences arbitrales peuvent également être interprétées lorsque les parties les estiment obscures. L'interprétation des sentences arbitrales reste de la compétence des arbitres qui les ont rendues.



Textes :

  • CPC art. 461 (jugements).
  • Code civil, art. 1156 et s. (contrats et conventions)


  • Bibliographie :

  • Ancel (S.), L'interprétation des contrats en droit civil et en droit public, Paris, édité par l'auteur, 1997.
  • Buisson (J.), observations sous Crim., 20 novembre 2007, Bull. crim. 2007, n° 286, in Procédures, février 2008, n° 2, p. 28. (Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites).
  • Costedoat Maleville (M-H.), L'interprétation des contrats, thèse Rouen, 1990.
  • Ferreri (S.), Le juge national et l'interprétation des contrats internationaux, Revue internationale de droit comparé, 2001, n 1, p. 29. Tome 403.
  • Flora (G.), L'interprétation et la rédaction du pacte (de préférence), Droit & Patrimoine - 2006, n° 144.
  • Gelot (B.), Finalités et méthodes objectives d'interprétation des actes juridiques. - L. G. D. J. / Thèses / Bibliothèque de droit privé, 2003.
  • Geny (F.), Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif : essai critique, LGDJ, Paris, 1919.
  • Ghestin (J.), L'interprétation d'un arrêt de la Cour de cassation, Dalloz, 9 septembre 2004, n° 31, Chroniques, p. 2239-2248.
  • Hebraud, L'appel des jugements interprétatifs, JCP., 1937, I, 43.
  • Lindon, Perfection et imperfections de la décision judiciaire, D. 1973, Chr. 143.
  • Malaurie (Ph.), L'interprétation évolutive d'un testament selon la Convention européenne des droits de l'homme, observations sous CEDH (4e section), 13 juillet 2004, requête n° 69498/01, X... et al. c/ Andorre, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2005, n° 23, jurisprudence, article 38285, p. 1909-1911.
  • Ouelhazy (R.), Le juge judiciaire et la force obligatoire du contrat, thèse Strasbourg III, 1997.
  • Villey (M.), Modes classiques d'interprétation du droit, Paris, Sirey, 1972.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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