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Intimé

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Intimé

Dans le langage de la procédure judiciaire, l' "intimé" est le mot par lequel est désigné le défendeur à l'instance d'appel. L'intimé auquel le tribunal de première instance n'a pas reconnu l'ensemble des prétentions qu'il a fait valoir devant cette juridiction, peut saisir la Cour d' un appel incident. Il peut être formé en tout état de cause. Cette voie de réformation est recevable bien que, le jugement de première instance ayant été signifié à l'intéressé, l'auteur de l'appel incident ne serait plus dans les délai pour faire un appel principal. Dans ce cas, s'agissant d'une procédure liée à l' appel principal, la recevabilité de l'appel incident reste subordonnée à la validité de l'appel principal.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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