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Inventaire

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Inventaire

L' "inventaire" désigne le document sur lequel se trouvent dénombrés un ensemble d'objets. Les commerçants doivent périodiquement faire l'inventaire du matériel de leur commerce et de tout ce dont ils disposent en stock. Opérer cette énumération c'est " faire inventaire ".

Dès qu'il est nécessaire de séparer les responsabilités tenant à la gestion d'un patrimoine, la loi fait obligation de faire inventaire. Il en va ainsi lors de la prise de fonction et de la fin du mandat des tuteurs, des curateurs et des mandataires de tous types. Lors de l'entrée dans les lieux et de la sortie d'un locataire, lors du décès d'une personne laissant plusieurs héritiers, il est fait inventaire. De même la consistance des biens possédés en commun par les époux dont le mariage est dissout, ou qui changent de régime matrimonial, s'établit par un inventaire.

Le ou les héritiers universels ou à titre universels sont tenus aux dettes. Cependant la loi permet de faire échec à cet effet du droit successoral en leur permettant de renoncer à la succession qui leur échoit au cas où le passif excéderait l'actif. Afin qu'ils puissent prendre parti en toute connaissance de cause, le droit français a prévu une période intermédiaire pendant laquelle ils peuvent, à l'effet de faire inventaire (Art. 787 et suivants du Code civil), demander au juge de suspendre toute procédure engagée par les créanciers de la succession.

L'acceptation d'une succession " sous bénéfice d'inventaire " est obligatoire lorsqu'une succession qui échoit à un mineur. Cependant si la succession est manifestement bénéficiaire la personne qui les représente peut néanmoins être autorisée par le juge des tutelles à l'accepter purement et simplement. (art. 461 et suivants du Code civil). L'héritier qui accepte la part de succession lui revenant sous bénéfice d'inventaire, est dit : " l'héritier bénéficiaire ".

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui a modifié un grand nombre de règles relatives aux successions a maintenu le droit antérieur jusqu'au 1er janvier 2007. Selon ces nouvelles dispositions, l'héritier peut accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel, La déclaration est faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouvert, elle est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique, elle est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. Elle est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. Faute d'avoir déposé l'inventaire dans un délai de deux mois susceptible de prolongation sur décision du juge, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. Relativement aux droits des mineurs, les dispositions de l'article 461 du Code civil n'ont été modifiés que pour remplacer "sous bénéfice d'inventaire par "qu'à concurrence de l'actif net".



Textes :

  • C. civil. art. 386, 451, 600, 626, 769, 793, 813 et s., 925, 1031, 1034, 1094-3, 1483, 1059 et s., 1572.
  • Code de commerce, art. Article L123-12 et s., L141-2, L221-7, L223-26, L223-31, L225-115, L232-1, L232-7 et s., L237-25, L241-3 et s., L247-7, L310-1, L442-8, L450-4, L527-3, L621-4 et s., L641-4, L663-1, L670-2.
  • D. n°85-1388 du 27 déc. 1985 art. 48.
  • D. n°67-236 du 23 mars 1967 art. 243 et s.


  • Bibliographie :

  • Batardon (L.), L'inventaire et le bilan : chez le commerçant seul, dans les sociétés de personnes, les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : étude juridique, comptable et fiscale, 9e éd, Paris, Dunod, 1950.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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