Jugement

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Jugement

Dans le langage courant on désigne par "jugement" toute décision rendue par une juridiction du formation collégiale. A notre époque, les cas de compétence du juge statuant seul (on dit "à juge unique") ont été considérablement étendus, le mot "jugement" s'applique indifféremment à la décision prise en collégialité ou par un juge unique. En revanche le mot "ordonnance" reste attaché aux décisions par lesquelles le juge statue au provisoire, ou encore celles au moyen desquelles il prend des mesures d'administration judiciaire.

Le mot "jugement" s'applique aux décisions des juridictions de droit commun (Tribunal d'instance, Tribunal de grande instance) comme aux décisions des juridictions spécialisées (Conseil de Prud'hommes, Tribunal de commerce, Tribunal des affaires de sécurité sociale, Tribunal paritaire des baux ruraux). En revanche les décisions prises par des arbitres ne sont pas des "jugements", mais des " sentences arbitrales". Ces dernières ne sont exécutoires qu'après qu'elles aient été vérifiées par le Président du Tribunal de grande instance, selon une procédure simplifiée dite " procédure d'exequatur". Les décisions collégiales rendues par les Cours d'Appel et par la Cour de Cassation on les dénomme des " arrêts".

Relativement au fait qu'un jugement n'ait pas été lu en audience publique, mais qu'il ait été déposé au Greffe où les parties pouvaient en prendre connaissance, a été jugé par la Cour de cassation répondre aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à savoir assurer le contrôle de l'autorité judiciaire par le public pour la sauvegarde du droit à un procès équitable. (1ère CIV. - 25 avril 2006, BICC n°645 du 1er août 2005).

Certaines décisions sont exécutoires bien qu'elles n'émanent pas d'une juridiction. Telles sont les "grosses" délivrées par les notaires, les titres exécutoires délivrés par les huissiers en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 pour le paiement des chèques impayés, et les "contraintes" émises par certaines autorités administratives pour le recouvrement de l'impôt et par les Caisses de Sécurité sociales ou des organismes de retraite pour obtenir le paiement des cotisations qui leur sont dues.



Textes :

  • CPC art. 143 et s., 175 et s., 430 et s., 480 et s., 763 et s., 797 et s., 808 et s., 851 et s., 872 et s., 956 et s., 1405 et s., 1469 et s.


  • Bibliographie :

  • Blery (C.), L'efficacité substantielle des jugements civils, Éd. L. G. D. J. - Collection : Thèses, 03/2000.
  • Colson (R.), fonction de juger : étude historique et positive - Volume 29 - Presses Universitaires de la Faculté de droit de Clermont / Thèses, 2006.
  • Durry, Les jugements mixtes, Rev. tr. dr. civ. 1960, 5.
  • Estoup (P.), collab Martin (G.), La Pratique des jugements : en matière civile, prud'homale et commerciale : principes et méthodes de rédaction, Paris 1990, éd. Litec.
  • Estoup (P.), Les jugements civils : principes et méthodes de rédaction, préface de (P.) Catala, Paris : Litec, 1988.
  • Mimin (P.), Les moyens d'ordre public et l'office du juge, Sem. Jur. 1946, I, 542.
  • Mimin (P.), Hésitations du formalisme dans les jugements, Sem. jur., 1956, I.
  • Nayral de Puybusque, De l'appel des jugements avant dire droit, Gaz. Pal. 1976, Doctr. 700.
  • Pavia (M. -L.) et divers autres, L'équité dans le jugement. Actes du colloque de Montpellier organisé par le CERCOP, les 3 et 4 novembre 2000 - Ed. l'Hartmattan.
  • Rosello (Cl.), Tribunal de grande instance : Des jugements sur requête en matière civile, Bordeaux, Association d'études et de recherches de l'Ecole Nationale de la Magistrature, 1991.
  • Vallens (J. -L.), La dématérialisation des décisions judiciaires : une évolution nécessaire : JCP G 2007, I, 119.
  • Viatte, L'appel des jugements ordonnant une mesure d'instruction, Gaz. Pal. 1974, Doctr. 873.
  • Viatte, L'autorité des motifs des jugements, Gaz. pal. 1978, I, Doctr. 84.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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