Libéralité

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Libéralité

Une "libéralité" est un acte juridique fait entre vifs (personnes vivantes) ou dans une disposition testamentaire par laquelle une personne transfert au profit d'une autre, dit "le légataire" un droit, un ou des biens dépendant de son patrimoine. La libéralité peut être consentie en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.

Une libéralité est faite avec ou sans "charges". Une charge consiste dans l'obligation d'exécuter une ou plusieurs prestations qu'en acceptant la libéralité, le bénéficiaire s'engage à accomplir. Par exemple un père veuf légue l'usufruit d'un bien immobilier à un membre de sa famille, ou à un de ses amis, à charge pour lui d'accepter d'être le tuteur de son enfant mineur et de s'engager à en assurer l'éducation et l'entretien.

Concernant les libéralités consenties à l'occasion d'une relation adultère, la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé (Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, Juris-Data n° 2005-026637.) que ne devait pas être annulée comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs, la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère. La cour d'appel dont l'arrêt a été cassé avait prononcé la nullité de deux contrats d'assurance sur la vie souscrits au bénéfice de la concubine et la nullité de la substitution du nom de cette dernière à celui de l'épouse bénéficiaire d'un troisième contrat et elle avait condamné la concubine d'une part, à rapporter à la succession du souscripteur la somme de 500 000 francs et d'autre part, à payer à la veuve celle de 2 377 069 francs, en retenant que ces donations indirectes n'avaient été consenties que pour poursuivre et maintenir une liaison adultère. La Cour de Cassation a motivé sa décision en déclarant qu'en vertu de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1965, et de l'article 223 du Code civil, chaque époux peut librement disposer de ses gains et salaires après s'être acquitté des charges du mariage, et que ce principe s'appliquait à tous les époux, sans qu'il y ait lieu de considérer l'époque à laquelle le mariage avait été célébré ou les conventions matrimoniales passées et qu'en annulant les donations pour les motifs ci-dessus, la cour d'appel avait violé les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil.

Voir aussi les mot "Obligation" et " don, donation, legs".



Textes :

  • Code civil art. 843 à 863, 893 et s., 901 et s.
  • Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités


  • Bibliographie :

  • Boulanger (F.), La loi du. 84-562 du 4 juil. 1984 sur la révision des charges dans les libéralités, JCP 1985, I. 3177.
  • Boutry (C.), Succession-partage : la réduction des libéralités, Sem. jur., Ed. N, I, 2001, n° 10, p. 544.
  • Carbonnier (J.) - Catala (P.) - De Saint Affrique (J.) - Morin (G.), Des libéralités. Une offre de loi., éd. Defrénois, 2003.
  • Grimaldi (M.), Droit civil : libéralités, partages d'ascendants, Paris, Litec, 2000.
  • Huet (G.), Les présomptions de simulation des libéraltés : contribution à la théorie des présomptioons légales, thèse Lille II, 1991.
  • Jubault (Ch.), Combinaison et cumul des libéralités entre époux avec la vocation successorale ab intestat du conjoint survivant, Rép. Defrénois, 30 janv. 2004, n° 2, Doctrine, article 37862, p. 81-104.
  • Malaurie (Ph.), Cours de droit civil : Les successions, les libéralités, 4éd. éd. Cujas, 1998.
  • Mazeaud (H.), Leçons de droit civil. Tome IV, deuxième volume, Successions, 5e éd., Paris, éd. Montchrestien, 1999.
  • Taudin (L.), Successions et libéralités, Paris, Editions du J. N. A, 1999.
  • Voirin (P.), Droit civil, Tome 2, Droit privé notarial, régimes matrimoniaux, successions, libéralités, 20e éd., Paris, LGDJ, 1999.
  • Witz (C.), La révision des charges et conditions en matières de libéralités après la loi du 4 juil. 1984, D. 1985, Chr. 101.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Qu'est-ce que le régime de base de la retraite ?
    Qu'est-ce que le régime complémentaire de la retraite ?
    J'ai travaillé sous plusieurs régimes de retraites, à qui dois-je m'adresser pour prendre ma retraite ?
    Quels sont les salariés qui peuvent prendre leur retraite ?
    Puis-je prendre ma retraite avant l'âge légal ?
    A partir de quel âge puis-je partir en préretraite ?
    A quelles conditions puis-je bénéficier d'une préretraite amiante ?
    Quelles formalités dois-je remplir pour bénéficier de la préretraite amiante ?
    Comment calculer le montant de ma pension de retraite ?
    Comment puis-je calculer ma retraite complémentaire ?



    A voir également

    Erreur de Facturation
    Délais de Paiement
    Relances
    Mise en Demeure
    Envoi de Facture



    A la Une

    Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet ...
    Aide exceptionnelle de fin d'année pour les bénéficiaires de minimas sociaux
    L'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter est-il victime d'un accident de la ...
    Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3. ...
    Harcèlement et risque de poursuite en diffamation



    Actualite

    Promesse d'embauche : sans acceptation, pas de contrat
    Prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié protégé : quelles conséquences ?
    Période d’essai : effectuer un CDD avant un CDI peut vous exonérer de l’exécuter
    Parité hommes / femmes en quelques chiffres
    Plan Epargne Entreprise : les obligations d'information de l'employeur
    Affichage obligatoire 2018 : le tableau récapitulatif des panneaux imposés par le Code du travail
    Interrompre une formation sans autorisation constitue une faute grave
    Santé au travail : l'insubordination peut être sanctionnée
    Démissionner durant un arrêt de travail réduit le préavis
    Licenciement économique et convention de reclassement : l'adhésion n'empêche pas la contestation



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



    30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


    © 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés