Liquidation

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Liquidation

D'une manière générale, " liquider ", c'est déterminer le montant d'une dette. Une créance est "liquide” lorsque les parties au contrat en connaîssent parfaitement le montant. Les Legifrance", on trouve la Circulaire du 17 mars 2003 relative à l'entrée en vigueur du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 concernant les procédures d'insolvabilité. Cette circulaire détermine principalement, le champ d'application du règlement communautaire au regard des procédures dont peuvent se trouver saisies les juridictions françaises, quel est l'effet des procéure ouverte en France, et dans les autres Etats de l'Europe, les problèmes qui sont liés à l'extension d'une procédure collective aux dirigeants ou aux associés d'une société, et les règles de compétence juridictionnelle, principalement celles liées à la notion d'établissement.

Cette Circulaire commente les conditions d'application du critère de compétence à raison de l'établissement, les effets internationaux communs aux deux types de procédures que connaît le droit français, la publicité du jugement d'ouverture dans tous les Etats membres, le principe de l'information de l'ensemble des créanciers connus et la déclaration des créances, l''exercice par le syndic des actions en nullité prévues par la loi d'ouverture dans lesautres Etats membres, les effets de l'ouverture de la procédure le pouvoir du syndic, les conditions d'ouverture et l'effet de la procédure territoriale, les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions relatives au déroulement et à la clôture de la procédure d'insolvabilité.

Le mot "liquidités”, employé au pluriel, désigne la partie des capitaux disponibles composant la trésorerie des personne et des entreprises.

Voir la rubrique "Administrateur".



Textes :

  • Code civil, art. 824 et s. (successions), 1467 et s, (divorce), 1844-8 et s. (sociétés).
  • CPC art. 701 et s. (frais et dépens), 1116 (divorce).
  • Code de commerce, Article L622-17, L625-2, L625-9, L626-1, L631-22, L632-4, L641-1 et s., L642-1 et s. L643-2 et s., L651-3 et s., L654-12 et s., L661-6, L662-3 et s. L662-4, L663-2 et s.
  • L. n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, art., 390 et s.
  • D. n°78-704 du 3 juil. 1978 art. 9 à 13, 27 et s.
  • D. n°67-236 du 23 mars 1967, art. 266 et s.
  • L. n°85-98 du 25 janvier 1985.
  • D. n°85-1388 du 27 décembre 1985.
  • L. n°2005-845 du 26 juillet 2005, sur la sauvegarde des entreprises.
  • D. n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pour l'application de ladite Loi.
  • L. 1er juil. 1901, art. 9, 18 (associations).


  • Bibliographie :

    Sur la liquidation et le partage

  • Abdou Pene, Méthodologie des liquidations-partages En droit patrimonial de la famille, Lirec, Collection de l'Institut National de Formation Notariale, 2005.
  • Baron (F.), La date de naissance des créances contractuelles à l'épreuve du droit des procédures collectives, Rev. trim. dr. comm., 2001, n° 1, p. 1.
  • Catala (P.), La réforme des liquidations successorales : loi n°71-523 du 3 juillet 1971, 3e éd., Paris, Répertoire du notariat Defrénois, 1982.
  • Demain (B.) La liquidation des biens des concubins. Paris. LGDJ. 1968.
  • Garnier-Courty (D.), Le principe de dévolution successorale par ordres et par degrés, thèse Toulon, 1997.
  • Grimaldi (M.), Droit civil : libéralités, partages d'ascendants, Paris, Litec, 2000.
  • Hérail (J.), Pratique des liquidations-partages, Paris, Litec, 1999.
  • Kenderian (F.), Le bail commercial dans les procédures collectives, 2002, ed. Litec.
  • Le Balle (R.), Droit civil approfondi, Le partage d'ascendants, Paris, éd. Les cours de droit, 1946/1947.
  • Linossier (L.), Le partage des successions confondues, Paris, LGDJ, 1963.
  • Liquidations-partages., Paris, Editions techniques, 1993.
  • Ponsard (A.), Liquidations successorales : rapport-réduction, partage d'ascendant : commentaire de la loi du 3 juillet 1971, Paris, Editions Sirey, 1977.
  • Sur la liquidation judiciaire

  • Jacquemont (A.), Droit des entreprises en difficulté, 4eme éd, 2006, Litec - Editions du JurisClasseur.
  • Lienhard (A.), Modalités de déclaration des créances (synthèse de la jurisprudence récente, Dalloz droit des affaires, 2001, n° 12, p. 1011.
  • Lienhard (A.), Clôture pour insuffisance d. actif : compensation de plein droit »), nhote sous Com. - 8 juillet 2008. Recueil Dalloz, 4 septembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2072.
  • Martin (J. -F.), Redressement et liquidation judiciaires : prévention, règlement amiable, faillite personnelle, banqueroute, 7e éd, Paris, Editions Dalloz, 1999.
  • Martin-Serf (A.), Le droit communautaire de la faillite : une construction laborieuse et complexe, (Colloque de Deauville des 3 et 4 avril 2004 : entreprises en difficulté : un nouvel essai. Moins de liquidations par plus de prévention. Mythe ou réalité ?), Revue de jurisprudence commerciale, hors série, 2004, p. 145-159.
  • Pétel (Ph.), Le nouveau droit des entreprises en difficulté : acte II : JCP E 2009, 1049, § 18 s.
  • Perdriau (A.), Voies de recours possibles ou interdites à l'encontre des ordonnances des juges-commissaires, Sem. jur., E. A, n° 28, 11 juil. 2002, Jurisprudence, 1081, p. 1199-1200.
  • Ripert (G;) et Roblot (R.), Traité de droit commercial. Tome 2, Effets de commerce, banque et bourse, contrats commerciaux, procédures collectives, 2000.
  • Simon (A-M.), Hess-Fallon (B.), Droit des affaires., 15ème édition, - éd. Dalloz-Sirey, 2003.
  • Soinne (B.), La réforme des procédures collectives : la confusion des objectifs et des procédures. Premier aspect : la prévention", Revue des procédures collectives civiles et commerciales, janvier 2004, n° 1, p. 1 et eodem, juin 2004, n° 2, p. 81-116.
  • Teboul (G.), réforme de la prévention et des procédures collectives, Gaz. Pal., 2000, n° 344, p. 2.
  • Vallansan (J.), Redressement et liquidation judiciaires, Paris, Litec, 2000.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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