Majorité

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Majorité
Dans le droit civil des incapacités, la "majorité" est le statut juridique que la loi attache à la personne qui a atteint l'âge de 18 ans .Sous réserve du régime auquel sont soumis les majeurs protégés ,la personne devenue majeure acquiert la pleine capacité juridique pour conclure des contrats dont elle peut tirer profit mais qui, en revanche, engagent son patrimoine .

Si l'émancipation confère au mineur de 16 ans révolus la pleine capacité civile , en revanche, il ne peut avoir le statut de commerçant avant d'avoir atteint l'âge de la majorité légale .


Textes :
Code civil art.388, 476 et s..
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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