Majorité (droit des sociétés)

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Majorité (droit des sociétés)

Outre le mot "majorité", pour exprimer la pleine capacité civile des personnes âgées de dix huit ans, le même mot est employé dans le droit des sociétés. pour exprimer que la validité d'une décision collective nécessite qu'elle soit prise par un nombre minimum de voix. Dans les assemblées ordinaires, cette majorité est de la moitié des voix plus une des actionnaires présents ou représentés et dans les assemblées générales extraordinaires elle est des deux tiers des voix. Dans les sociétés à responsabilité limitée cette majorité est des trois quarts s'il s'agit de modifier les statuts. L'abus de majorité caractérise une résolution qui a été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité. Attention, ne pas confondre la "majorité" avec le "quorum"

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé (Com., 18 mai 1982 (Rev. Stes 1982 p. 804 note Le Cannu) qu'un abus de majorité ayant entraîné une réduction de l'activité sociale peut justifier une dissolution bien qu'il n'y ait pas paralysie du fonctionnement de la société. Consulter aussi C. A. Lyon (3ème Ch.), 2 mars 2006 BICC n°640 du 15 Mai 2006.

Voir "Abus".



Textes :
  • Code de com. art. L221-6, L 225-96 et s, L225-129.



  • Bibliographie :

  • Voir la bibliographie sous "Abus".
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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