Marque de fabrique

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Marque de fabrique

La "marque de fabrique" est la dénomination ou le signe de représentation graphique, ou sonore qui caractérise l'activité économique d'une personne ou d'une entreprise dont la propriété s'acquiert par l'enregistrement à l'Institut de la propriété industrielle.

Voir le relatif aux juridictions compétentes en matière de marque communautaire et le Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire.

Relativement à l'étendue géographique de la propriété d'une marque, la Cour de cassation a jugé (Com. - 11 janvier 2005-BICC n°617 du 15 avril 2005) qu'ayant constaté qu'il se déduisait des précisions apportées sur un site internet que les produits en cause ne se trouvaient pas disponibles en France, une cour d'appel en avait conclu exactement que ce site ne saurait être considéré comme visant le public de France, et que l'usage d'une marque dans ces conditions ne constituait pas une infraction à l'interdiction, prononcée par une juridiction française, de faire tout usage de cette marque.



Textes :

  • Code de commerce, art. L124-1, L128-1, L132-9, L142-2, L143-17, L143-23, L330-3, L420-4, L442-4 et s., L525-4, L752-6.
  • L. n°91-7 du 4 janvier 1991, et décret n°92-100 du 30 janvier 1992.
  • Code de la propriété industrielle art. L711-1 et s.
  • Décret n° 2002-216 du 18 février 2002
  • L. n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.
  • directive 2008/95/CE, 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) : JOUE n° L 299, 8 nov. 2008, p. 25.
  • Ord. n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques.


  • Bibliographie :

  • Albrieux (S.), La distinction entre la marque notoire et la marque renommée au regard des textes récents en matière de marque, Paris, édit. par l'auteur, 1996.
  • Azéma (J.), note sous Com., 6 mai 2003, Bull., IV, n° 69, p. 78, Revue trimestrielle de droit commercial, n° 1, janvier-mars 2004, p. 90 - 91.
  • Azzi (T.), Etendue géographique de la notoriété d'une marque ; au sujet de CJCE (2e ch.), 22 novembre 2007, affaire C-328-06, Dalloz, 31 janvier 2008, n° 5, p. 322-325.
  • Barois (A.), La fraude et le droit des marques, thèse Paris II, 1979.
  • Bertrand (A.), Marques et brevets, dessins et modèles : Appellations d'origine, brevets français, européens, communautaires et internationaux, biotechnologie, contrefaçon... Paris, éd. Delmas, 1995.
  • Bertrand (A. R), Le droit des marques et des signes distinctifs : Droit français, droit communautaire et droit international, Paris, CEDAT, 1999.
  • Bonnard (H.), La contrefaçon de marque, Litec, Editions du JurisClasseur, 2008.
  • Bonet (G.), L'usage du nom d'autrui dans une marque : à propos de l'arrêt Viagra de la cour d'appel de Paris du 15 décembre 2000, D. A, 2001, n° 16, p. 1298.
  • Bonnemay (M. -Ch.), Fraimbault (A.), L'Evaluation des marques, Paris, édité par l'auteur, 1998.
  • Charpentier (S.), La notion de tolérance et ses conséquences en droit français et en droit communautaire des marques, Paris, édité par l'auteur, 1997.
  • Corade (C.), Le droit de contester l'usage à titre de marque de son nom patronymique, Paris, édité par l'auteur, 1997.
  • Havard (F.), Le conflit entre un droit de marque et un droit antérieur constitué par un droit d'auteur, Paris, édité par l'auteur, 1999.
  • Krier (D.), Distinctions entre marque notoire et marque de haute renommée.
  • Lacaze-Masmonteil (A.), Pratique jurisprudentielle du référé, interdiction provisoire de contrefaçon de brevets et de marques, Paris, édité par l'auteur, 1998.
  • Leconte (V.), La protection des slogans en droit français des marques, Paris, édité par. l'auteur, 1998.
  • Maccioni (H.), L'image de marque : étude juridique de la notoriété commerciale, Paris Editeur, Economica, 1995.
  • Maury (H.), Le Calcul du délai de non-exploitation susceptible d'entraîner la déchéance de la marque, Paris, éd. par l'auteur, 1994.
  • Piatti (M-Ch.), Marques et appellations d'origine, thèse Paris II, 1980.
  • Poisson (B.) Appréciation du caractère descriptif d'une marque communautaire, D. C. dr. aff., 18 avril 2002, n° 16, Jurisprudence, p. 1351. Au sujet de : Tribunal de première instance des Communautés européennes (4ème ch.), 27 février 2002.
  • Rassat (A.), La procédure d'opposition à l'enregistrement de la marque communautaire, Paris, éd par l'auteur, 1995.
  • Sauvage (M.), La contrefaçon de marques, Paris, éd. par l'auteur, 1996.
  • Tardieu-Guigues (E.), La licence de marque : marques de fabrique, de commerce ou de service, thèse Montpellier I, 1991.
  • Tisserand (S.), Le contrat d'usage de nom patronymique à titrede marque, Paris, édité par l'auteur, 1999.
  • Vannier (S.), La similitude : de la similitude des signes à l'imitation de la marque, Paris, édité par l'auteur, 1999.
  • Vieugue-Wanpouille (M.), Différence entre la contrefaçon et l'imitation et les règles d'appréciation communes à l'imitation et à la contrefaçon de marque, 1981.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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