Mesures conservatoires

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Mesures conservatoires
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Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Je suis intérimaire, quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?
J'ai signé un CDI, quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?
Quels sont les cas où l’indemnité de précarité n'est pas due ?
Je suis cadre dirigeant : quelle est la durée légale de travail ?
Je suis cadre au forfait : quelle est la durée légale de travail ?
Mon employeur peut-il renouveler mon CDD pour le même emploi, alors que ce dernier a déjà été renouvelé deux fois ?
Clause de non-concurrence : que doit-elle contenir pour être valable ?
En quoi consiste la discrimination à l'embauche ?
En quoi consiste le principe de non-discrimination ?
L'avancement de grade comment ça marche ?



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Signer un contrat de professionnalisation
Affichages obligatoires : entreprise de moins de 20 salariés



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Prime de fin d’année : une prime qui porte bien son nom
Procédure disciplinaire : la maladie est sans effet sur le délai
La formation du salarié : une obligation à ne pas négliger pour l'employeur
Requalification de plusieurs CDD en CDI : vous n’avez le droit qu’à une seule indemnité
Astreinte : clarification du temps de déplacement, temps d’intervention et temps de travail
Rupture de la période d’essai : exemple d’abus de l’employeur
Non-respect d'une promesse d'embauche : vous n'êtes pas totalement perdant !
Clause de mobilité : la zone géographique d'application doit être précisée
Heures supplémentaires : substituer leur paiement par une prime est impossible
Licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail



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