Mesures d'administration judiciaire

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Mesures d'administration judiciaire
Les mesures d'administration judiciaire sont des décisions de gestion administrative que prend un chef de juridiction ,notamment quand après consultation de l'Assemblée générale des magistrats , il fixe la composition des Chambres et les jours auxquels elles tiennent audience.

Tout magistrat, peut prendre de telles ordonnances,lorsque la mesure prescrite se rapporte à une procédure dont il se trouve saisi .Tel est la cas, par exemple, de la décision par laquelle le juge qui préside une audience ordonne le renvoi d'une affaire et fixe la nouvelle date à laquelle la cause sera appelée.Une telle désion peut faire l'objet d'une simple mention sur le dossier .

Les mesures d'administration judiciaire ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux .En revanche, elles peuvent être modifiées ou rapportées par leur auteur.

Consulter aussi la rubrique Conservatoire (mesure)


Textes :
NCPC art.107, 368, 382, 499, 537, 817 et s., 963 et s.


Bibliographie :
Calleia (E.), Une catégorie juridique méconnue: Les mesures d'administration judiciaire, Paris, édité par l'auteur, 1996.
Perdriau (A.),Les mesures d'administration judiciaire au regard du juge de cassation, Gaz.Pal., 6-7 mars 2002, n° 65 à 66, Doctr., p. 2-12.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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