Mettre à néant

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Mettre à néant

"Met à néant" est une formule utilisée par la Cour de Cassation lorsqu'elle annule la décision qui lui a été déférée. Cette formule est équivalente à "La Cour... Casse et annule". La mise à néant replace les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient à la date à laquelle a été rendue la décision cassée.

Bien que le résultat soit identique, lorsqu'elles décident de modifier en totalité un jugement de première instance, les Cours d'appel n'utilisent pas le mot "annulation" pour caractériser les effets de leurs décisions, mais le mot " infirmation".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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