Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Mise en demeure

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Mise en demeure

"Demeure" vient du latin "mora" signifiant "retard". La mise en demeure est une interpellation formelle du débiteur qui n'a pas exécuté son obligation à son terme. La mise en demeure est une protestation pour l'inviter à le faire dans un délai qu'elle fixe, à défaut de quoi la personne à laquelle elle est adressée pourra se voir citée à comparaître devant la juridiction ayant compétence pour juger l'affaire. Cette interpellation, n'est efficiente que si la dette est liquide et exigible. Elle résulte, soit de l'envoi d'une lettre recommandée, soit de la signification d'un acte d'huissier de Justice. La citation à comparaître notifiée par l'huissier vaut par elle même mise en demeure. Notons que l'appellation "mise en demeure" désigne à la fois le document qui est notifié au débiteur et les conséquences de sa réception. On désigne par la même expression le document qui place le débiteur en demeure et les effets de la notification qui lui a été adressée par son créancier.

Le débiteur en demeure doit payer, outre le principal et les frais de recouvrement, les intérêts au taux du contrat et s'il n'en a pas été prévu au contrat, au taux légal.

Le problème se pose de savoir si la réparation due au créancier d'une prestation non exécutée par le débiteur, est subordonnée à l'envoi par celui ci d'une mise en demeure ou si les dommages intérêts sont dus encore qu'aucune mise en demeure n'ai été signifiée au débiteur. Par arrêt du 6 juillet 2007 rendu par la Chambre mixte (BICC n°670 du 1er novembre 2007), sur le rapport de M. Héderer, conseiller, et l'avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé qu'« une cour d'appel ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat par le vendeur était acquise et avait causé un préjudice à l'acquéreur en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'allouer à ce dernier des dommages-intérêts. Le pourvoi du débiteur condamné était fondé sur les dispositions de l'article 1146 du code civil. Apparamment la Cour a donné raison au débiteur en confirmant l'arrêt de la Cour d'appel. Cependant il convient de remarquer que la Cour de cassation n'a pas jugé l'affaire au fond, car si elle a rejeté le pourvoi du débiteur elle a motivé sa décion par la circonstance que l'arrêt lui était déféré, avait "retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat était acquise et avait causé un préjudice" au créancier. On ne sait donc pas ce qu'elle aurait jugé si les motifs de la Cour d'appel avait été critiqués de sorte que le problème reste entier. On notera que le Conseiller rapporteur avait fait remarqué que dans de nombreuses situations, la jurisprudence retient que la mise en demeure d'exécuter ne conditionne pas l'octroi de dommages-intérêts compensatoiresavait conclu en faveur de la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel, alors que de son côté, le Premier avocat général avait estimé qu'une mise en demeure suffisante résultait, en l'espèce, de l'assignation en résolution du contrat effectuée par l'acquéreur ou même d'une lettre adressée par le créancier au débiteur.

Voir aussi le mot ""Commandement"



Textes :

  • Code civil, art. 1138, 1139, 1146 et s. 1230, 1392, 1652.
  • Code monétaire et financier, art. Article L214-36, L214-145, L431-4, L431-7-3, L512-80, L571-4, L572-2, D431-2.


  • Bibliographie :

  • Allix, Réflexions sur la mise en demeure, JCP., 1977, I, 2844.
  • Bonneau (Th.), Rep. proc. civ. Dalloz - Mise en demeure.
  • Lagarde, Remarques sur l'actualité de la mise en demeure, JCP 1996, Doctrine 3974, p. 423 et suiv.
  • Liron (R.), Essai sur la nature de la demeure du créancier d'après le droit suisse, éd. H. Jaunin, 1953.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    L'avancement de grade comment ça marche ?
    Quel est le régime de la notation dans la fonction publique d’Etat ?
    Comment exercer un recours contre une sanction disciplinaire devant un Tribunal ?
    Dans quels cas est-il possible de saisir la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat ?
    Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale ?
    Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ?
    En cas de faillite, quels sont les délais de paiement du salaire ?
    Enceinte et en période d'essai mon employeur peut-il rompre mon contrat de travail ?
    Peut-on me licencier à mon retour de congé de maternité ?
    Fonction publique territoriale : quelle est l’échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?



    A voir également

    Demande de Renseignements (en anglais)
    Signer un contrat de professionnalisation
    Affichages obligatoires : entreprise de moins de 20 salariés
    Affichages obligatoires : entreprise moins de 50 salariés
    Affichages obligatoires : entreprise de plus de 50 salariés



    A la Une

    La création du Dossier pénal numérique dit DPN
    Plan de prévention des risques naturels prévisibles et permis de construire : comment faire ?
    La République du Suriname : Quelle est l’organisation constitutionnelle du voisin de la Guyane ?
    Prime de transition énergétique : évolution des conditions d'octroi
    Pollution de l’air : l'Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard



    Actualite

    Non-respect d'une promesse d'embauche : vous n'êtes pas totalement perdant !
    Clause de mobilité : la zone géographique d'application doit être précisée
    Heures supplémentaires : substituer leur paiement par une prime est impossible
    Licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail
    Informer de l’arrêt du paiement du salaire n’est pas licencier
    Paiement de l'indemnité de précarité même en cas de requalification du CDD en CDI
    La convention collective applicable n’est pas toujours celle indiquée sur le bulletin de paie
    Le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail est encadré
    Titres restaurant : une addition salée si la différence de traitement n'est pas justifiée
    Présentation de l'avant-projet de loi pour le pouvoir d’achat



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : comment demander sa reconnaissance ?
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...