Mise en demeure

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Mise en demeure

"Demeure" vient du latin "mora" signifiant "retard". La mise en demeure est une interpellation formelle du débiteur qui n'a pas exécuté son obligation à son terme. La mise en demeure est une protestation pour l'inviter à le faire dans un délai qu'elle fixe, à défaut de quoi la personne à laquelle elle est adressée pourra se voir citée à comparaître devant la juridiction ayant compétence pour juger l'affaire. Cette interpellation, n'est efficiente que si la dette est liquide et exigible. Elle résulte, soit de l'envoi d'une lettre recommandée, soit de la signification d'un acte d'huissier de Justice. La citation à comparaître notifiée par l'huissier vaut par elle même mise en demeure. Notons que l'appellation "mise en demeure" désigne à la fois le document qui est notifié au débiteur et les conséquences de sa réception. On désigne par la même expression le document qui place le débiteur en demeure et les effets de la notification qui lui a été adressée par son créancier.

Le débiteur en demeure doit payer, outre le principal et les frais de recouvrement, les intérêts au taux du contrat et s'il n'en a pas été prévu au contrat, au taux légal.

Le problème se pose de savoir si la réparation due au créancier d'une prestation non exécutée par le débiteur, est subordonnée à l'envoi par celui ci d'une mise en demeure ou si les dommages intérêts sont dus encore qu'aucune mise en demeure n'ai été signifiée au débiteur. Par arrêt du 6 juillet 2007 rendu par la Chambre mixte (BICC n°670 du 1er novembre 2007), sur le rapport de M. Héderer, conseiller, et l'avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé qu'« une cour d'appel ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat par le vendeur était acquise et avait causé un préjudice à l'acquéreur en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'allouer à ce dernier des dommages-intérêts. Le pourvoi du débiteur condamné était fondé sur les dispositions de l'article 1146 du code civil. Apparamment la Cour a donné raison au débiteur en confirmant l'arrêt de la Cour d'appel. Cependant il convient de remarquer que la Cour de cassation n'a pas jugé l'affaire au fond, car si elle a rejeté le pourvoi du débiteur elle a motivé sa décion par la circonstance que l'arrêt lui était déféré, avait "retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat était acquise et avait causé un préjudice" au créancier. On ne sait donc pas ce qu'elle aurait jugé si les motifs de la Cour d'appel avait été critiqués de sorte que le problème reste entier. On notera que le Conseiller rapporteur avait fait remarqué que dans de nombreuses situations, la jurisprudence retient que la mise en demeure d'exécuter ne conditionne pas l'octroi de dommages-intérêts compensatoiresavait conclu en faveur de la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel, alors que de son côté, le Premier avocat général avait estimé qu'une mise en demeure suffisante résultait, en l'espèce, de l'assignation en résolution du contrat effectuée par l'acquéreur ou même d'une lettre adressée par le créancier au débiteur.

Voir aussi le mot ""Commandement"



Textes :

  • Code civil, art. 1138, 1139, 1146 et s. 1230, 1392, 1652.
  • Code monétaire et financier, art. Article L214-36, L214-145, L431-4, L431-7-3, L512-80, L571-4, L572-2, D431-2.


  • Bibliographie :

  • Allix, Réflexions sur la mise en demeure, JCP., 1977, I, 2844.
  • Bonneau (Th.), Rep. proc. civ. Dalloz - Mise en demeure.
  • Lagarde, Remarques sur l'actualité de la mise en demeure, JCP 1996, Doctrine 3974, p. 423 et suiv.
  • Liron (R.), Essai sur la nature de la demeure du créancier d'après le droit suisse, éd. H. Jaunin, 1953.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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