Arbitrage multipartite

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Arbitrage multipartite

La doctrine désigne par l'expression "arbitrage multipartite", la procédure arbitrale dans laquelle plusieurs demandeurs s'opposent à un ou à plusieurs défendeurs. La Cour de Cassation a jugé que le fait que, en, cas de désaccord sur le choix d'un arbitre commun, chacune des parties co-demanderesses ou que chacune des parties co-défenderesses ne puissent pas chacune d'elles, désigner "leur" arbitre constituait une violation du principe d'égalité de traitement (arrêt Dutco du 7 janvier 1992 Bull. civ. I n°2). Depuis cet arrêt, dans la pratique, les règlements d'arbitrage prévoient que les parties pourront solliciter l'organisation chargé de règler la procédure l'arbitrage ou le Juge d'appui pour, selon ce qui paraîtra convenable, procéder à la désignation d'un, ou de tous les arbitres ou encore de décider que la cause sera jugée par un arbitre unique.



Bibliographie :

  • Devolvé (J-L) : L'arbitrage multipartite en 1992, in Bull. ASA, 1992, p. 154.
  • Fouchard (Ph.), E. Gaillard, B. Goldman, Traité de l'arbitrage commercial international, n°792, p. 485.
  • Mourre (A.), L'intervention des tiers à l'arbitrage, Gaz. Pal., n°119, du 29/04/2001, p. 21-31.
  • Rubbelin : De l'effectivité de la clause compromissoire en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, in Rev. arb. 1981, p. 29.
  • Gaillard (E.), L'affaire Sofidif ou les difficultés de l'arbitrage multipartite, Rev. arb. 1987, 275.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Pourquoi signer une transaction ?
    En quoi consiste une transaction ?
    En cas de départ négocié, ai-je droit aux allocations chômage ?
    Je suis victime de harcèlement moral, à qui puis-je m'adresser ?
    Victimes de harcèlement sexuel, comment se défendre ?
    Quelles sont les mesures que peut prendre l'inspection du travail en cas de non-respect de la législation ?
    En quoi les Prud'hommes peuvent-ils m'aider ?
    Enceinte, puis-je être affectée à un autre poste ?
    Quels sont mes droits en cas de procédure disciplinaire ?
    Puis-je m'opposer à la réalisation d'une tache que je juge sans intérêt ?



    A voir également

    Propriété intellectuelle, web & NTIC
    Vendre sur Internet
    Marque : protéger & valoriser ses produits
    Fiscalité de l'Entreprise
    Contrats spéciaux



    A la Une

    Responsabilité du gérant et liquidation judiciaire après une conciliation
    Les conditions de renouvellement de la période d’essai
    MODALITÉS DE CONTESTATION DES TAXES SUPPLÉMENTAIRES AU TITRE DE L'ACTE DE CONSTRUIRE, LES PRÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT
    L'ABSENCE D'OBLIGATION D'INFORMATION DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE LORS D'UNE VENTE DE GRÉ À GRÉ AUTORISÉE PAR LE JUGE COMMISSAIRE
    Un Conseil de prud’hommes a déclaré le barème Macron contraire aux traités internationaux



    Actualite

    Heures supplémentaires
    Faute inexcusable
    Licenciement pour mésentente
    Suppression d'une prime de fin d'année, de 13ème mois …
    Liberté d'expression : est- il possible de traiter son supérieur de boeuf ?
    Dans quel cas pouvez vous imposer la requalification de votre contrat à temps partiel en contrat à temps complet ?
    Un salarié peut-il utiliser des documents appartenant à l’entreprise pour se défendre devant un conseil de Prud’hommes ?
    Tout salarié doit se voir remettre, lors de l’embauche, une notice d’information sur les accords collectifs s’appliquant dans l’entreprise
    La perspective d’une embauche en CDI ne dispense pas forcément l’employeur de verser une prime de précarité au salarié intérimaire
    Un accident survenant lors d’une période d’astreinte peut être considéré comme un accident du travail



    30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


    © 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés