Nom

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Nom

Le nom est la désignation d'une personne physique ou morale sous laquelle elle est identifiée. En ce qui concerne le nom des personnes, cette partie du droit a fait l'objet d'une importante réforme contenue dans la Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille et dans la Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, cette réforme est devenue applicable à compter du 1er janvier 2005. Avec elle disparait la notion de légitimation, reconnaissance d'enfant naturel ou déclaration commune des parents naturels). En dehors d'une attribution de nom lié à un changement d'état, la procédure consiste à obtenir un décret en Conseil d'État après instruction de la demande par le Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, a réformé notamment la procédure de changement de nom (JORF 29 déc., p. 20350) en ce que lorsque la demande pour le compte d'un mineur n'est pas présentée par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale, l'autorisation du juge des tutelles ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille, est nécessaire.

Toute personne à qui le nom d'un de ses parents a été transmis en application de l'article 311-21 du Code civil pourra y adjoindre en seconde position le nom de son autre parent dans la limite, en cas de pluralité de noms, d'un seul nom de famille. Lorsque l'intéressé portera lui-même plusieurs noms, il ne conservera que le premier de ses noms de famille portés à l'état civil. Cette faculté devra être exercée par déclaration écrite de l'intéressé remise à l'officier de l'état civil du lieu de sa naissance, à compter de sa majorité et avant la déclaration de naissance de son premier enfant. Le nouveau nom sera porté en marge de son acte de naissance.

A titre transitoire, dans le délai de dix-huit mois qui suit la date du 1er janvier 2005 qui est celle de d'entrée en vigueur de la loi, les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale pourront demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil pour les enfants mineurs âgés de moins de treize ans nés avant cette date, sous réserve que les parents n'aient pas d'autres enfants communs âgés de treize ans et plus, l'adjonction en deuxième position du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien dans la limite d'un seul nom de famille. Un nom de famille identique est attribué à l'ensemble des enfants communs. Cette faculté ne pourra être exercée qu'une seule fois.

La Loi du 4 mars 2002 qui a été modifiée par la loi du 18 juin 2003, précise les modalités de déclaration du nom et du choix du nom de l'enfant devenu français, la manière dont est reçue la déclaration conjointe de changement de nom ou d'adjonction de nom, quel contrôle exerce à ces occasions l'Officier de l'Etat civil et les modifications aux dispositions réglementaires qu'entraînent ces nouvelles dispositions.

Consulter Le site Service-Public.

Le nom des sociétés est leur "raison sociale". Consulter également la rubrique "Marque de fabrique".



Textes :

  • Code civil art. 57, 58, 61 et s, 264, 300, 311-21, 334-1 et 334-2, 334-5, 357, 363.
  • L. n°85-1373 du 23 déc. 1985 (nom de la mère usage).
  • L. n°72-964 du 25 oct. 1972 (francisation).
  • L. 6 fructidor An II, (imprescriptibilité).
  • L. n°85-1372 du 23 décembre 1985.
  • L. n° 2002-304 du 4 mars 2002.
  • L. n° 2003-516 du 18 juin 2003.
  • D. n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002
  • D. n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom
  • D n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.


  • Bibliographie :

  • Dubaele (Th.), Le nom de la femme, thèse Lille II, 1991.
  • Eudier (F.), Droit de la famille. 2ème édition, 2003, éd. Dalloz-Sirey.
  • Hauser (J.), Changement de nom et autorité parentale : le Conseil d'Etat rectifie sa jurisprudence, observations sous CE, 27 juillet 2005, Rev. trim. droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 753-754.
  • Lefebvre-Teillard (A.), Nom, prénom, Leuven, KU Leuven Faculteit der Rechtsgeleerdheid Afdeling Romeins Recht en Rechtsgeschiedenis, 1990.
  • Massip (J.), La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille., Rép. Defrénois, n° 12, 30 juin 2002, doctrine, n° 37563, p. 795-820.
  • Massip(J), La modification de la loi sur le nom de famille ou l'histoire d'une occasion manquée (Commentaire de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003), Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2003, n° 19, Doctrine, article 37815, p. 1221-1235.
  • Schätzel (W.), Le nom des personnes en droit international, Leyde, Académie de droit international. Recueil des cours, T. 95, 1958.
  • Tisserand (S.), Le contrat d'usage de nom patronymique à titre de marque, Paris, édité par l'auteur, 1999.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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