Notification

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Notification

La "notification" est la formalité par laquelle on tient officiellement une personne, informée du contenu d'un acte à laquelle elle a pas été partie (Voir "Cession de créance" notamment la cession de bail), ou par laquelle on lui donne un préavis, ou par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal, ou enfin, par laquelle on lui donne connaissance du contenu d'une décision de justice. La notification d'une décision de justice fait courir les délais de recours.

La "signification" est une forme de notification, elle est faite par un huissier de justice par le moyen d'un acte authentique appelé exploît", mot assez peu usité de nos jours.

Le Nouveau Code de procédure civile indique dans quels cas, l'utilisation de la signification est obligatoire. Les jugements des tribunaux, les arrêts des Cours d'appel, ou de la Cour de cassation, les sentences arbitrales sont signifiés même aux parties qui ont comparu.

Par souci de simplification la loi autorise dans certains cas le Greffe à citer les parties à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. C'est le cas par exemple, des citations devant le Conseil de Prud'Hommes, le Tribunal des affaires de Sécurité sociale ou devant la Commission d'indemnisation des victimes. Il reste que, même dans ces cas, lorsque le destinataire n'est pas trouvé par les services de La Poste, il convient alors de procéder par acte d' huissier. La Cour d'appel de Rouen a jugé (CA Rouen, 2e ch, 28 oct. 2004 : Juris-Data n° 2004-256956) en se référant à l'article 10, a) de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 qu'était valable et faisant donc courir les délais de recours, la notification des actes judiciaires par la voie postale lorsqu'elle était faite aux personnes se trouvant à l'étranger, si l'Etat de destination ne s'y opposait pas. En l'espèce, l'État des Seychelles n'avait pas déclaré s'opposer à cette forme de transmission, et qu'en l'espèce, la société intimée ayant justifié avoir usé de cette faculté et l'appelant ayant accusé réception de la notification du jugement, était irrecevable comme tardif appel de ce dernier fait hors délai. Si un deuxième acte d'huissier s'averre nécessaire parce que le premier acte était irrégulier, la deuxième signification ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu'elle se substitue à la première. (2e Civ. - 22 mai 2008 BICC n°689 du 15 octobre 2008).

Au plan des règles communautaires, un règlement (CE) n° 1393/2007 (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1393/2007, 13 nov. 2007 : JOUE n° L 324, 10 décembre 2007, p. 79) a modifié celui qui porte le n° 1348/2000 fixant des règles relatives à la signification ou notification des actes en matière civile ou commerciale au sein des Etats membres de l'Union européenne. Il fixe de nouvelles règles qui seront applicables à partir du 13 novembre 2008. Voir aussi le textes sur le site Eur-Lex Eropa.



Textes :

  • CPC art. 641 à 694.
  • D. n° 72-1019 du 9 nov. 1972 approuvant la convention du 15 nov. 1965 sur les notifications à l'étrangers des actes judiciaires et extrajudiciaires.
  • Convention de La Haye du 15 novembre 1965, article 10, a).


  • Bibliographie :

  • Chardon (M.), La mission de l'huissier dans la signification des actes de procédure civile, l'auteur, 1991.
  • Chatin, Le régime des notifications à l'étranger, Rev. crit. dr. inter. priv., 1977, 610.
  • Conférence de la Haye de droit international privé, Notification et transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger., La Haye, 1964.
  • Cosnard, La lettre missive, acte de procédure, D. 1960, Chr. 97.
  • Debray, La lettre recommandée dans la procédure civile et commerciale, D. 1968, Chr. 155.
  • Dymant, La nullité de forme et de fond en matière de signification d'acte, Bull. avoués, 1985, 34.
  • Hanine, Observations sur les modalités de signification des actes de procédure, Rev. Huissiers 1985, 406.
  • Lisbonne, La computation des délais, Gaz. Pal. 1974, Doctr. 840.
  • Lobin (Y.), La notification des jugements et ses sanctions, Mélanges Raynaud, 1985, 381.
  • Rouzet (G.), La notification par télécopie avec récépissé en droit de la copropriété », in Rép. Defrénois, 2007, n° 9, p. 653-660.
  • Viatte, La signification des actes d'huissiers de justice, Gaz. Pal. 1973, Doct. 498.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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