Obligation

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Obligation

"Obligation" est un terme désignant le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention . En fait un contrat est constitué d'un ensemble d'obligations. C'est ainsi que dans la vente, le vendeur s'oblige principalement à livrer la chose vendue et à donner sa garantie dans le cas où, d'une part, l'acquéreur serait inquiété par des tiers qui lui en contesteraient la propriété et dans l'hypothèse, d'autre part où apparaîtraient des malfaçons qui la rendraient impropre à l'usage auquel la chose vendue est normalement destinée. De son côté l'acquéreur s'engage à verser le prix et à prendre livraison de la chose qu'il a achetée.

Le mot "obligation" est souvent suivi d'un adjectif qui la caractérise ou qui caractérise son contenu ou les modalités de son exécution. On trouve ainsi des obligations alimentaires, d'entretien ou d'éducation, des obligations légales, contractuelles ou naturelles, des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire, des obligations de moyens ou de résultat, des obligations divisibles ou indivisibles ou conditionnelles, des obligations solidaires ou in solidum.

Une obligation d'information qui est aussi une obligation de "mise garde" que le professionnel doit à son client, qu'il s'agisse de la vente d'une chose ou de la fourniture d'une prestation. Dans un arrêt du 2 mars 2007, Ass. Pl. 2 mars 2007 BICC n°661-2 du 15 mai 2007 (BICC n° 661-2 du 15 mai 2007) sur le rapport rapport de Mme Renard-Payen Conseiller rapporteur et après avis de M. Main, Avocat général, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation a précisé qu'il n'est pas satisfait à cette obligation par la seule remise d'une notice explicative et que le banquier « est tenu de l'éclairer [son client] sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur » et qu'en rejetant la demande indemnitaire, l'arrêt retient qu'en présence d'une clause claire et précise des contrats d'assurance, les époux X... ne pouvaient ignorer que l'assurance de groupe ne couvrait que l'invalidité totale et définitive et ne s'appliquait pas à la seule inaptitude à la profession d'agriculteur et que la caisse, qui n'avait pas l'obligation de conseiller à M. X... de souscrire une assurance complémentaire, n'a pas manqué à son obligation de conseil et d'information la cour d'appel avait violé l'article 1147 du code civil.

Sur le site de la Faculté; de droit de Grenoble, consulter le Cours d'histoire du droit des obligations par M. le professeur Yves Lassard.



Textes :

  • Code civil art. 1136 à 1386.


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  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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