PACS (Pacte civil de solidarité )

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PACS (Pacte civil de solidarité )
La loi n°99-944 du 15 novembre 1999 a institué le pacte civil de solidarité .
    Elle modifie :
  • le Code civil en créant un Titre XII “du pacte civil de solidarité et du concubinage ,
  • le Code général des Impôts ,
  • le Code de la sécurité sociale,
  • l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 sur la condition d’entrée et de séjour des étrangers en France ,
  • la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique ,
  • la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière
  • la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 portant amélioration des rapports locatifs .

Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures , de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune.De son côté le concubinage est défini pour la première fois dans notre législation comme une union caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple. Le statut des enfants naturels reconnus issus de l'union de concubins et indifférent au fait que leurs parents aient ou non signé un pacte de solidarité .Voir ce qui est dit à ce sujet aux rubriques "Concubinage" et " Autorité parentale "

Le pacte ne peut être signé entre deux personnes dont l’une d’elles est , soit sous tutelle , soit mariée ou déjà engagée dans un PACS non dissout , ou encore entre des personnes ayant entre elles des liens de famille en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3e degré inclus .Enfin , la vie commune étant la caractéristique du concubinage se trouve exclue la conclusion d' un pacte de solidarité, entre des personnes qui bien qu’elles entretiennent des liens intimes permanents occupent habituellement des résidence séparées .

Les parties signataires d’un PACS se doivent aide mutuelle et matérielle, ce qui laisse supposer que si l’une d’elles se trouve dans le besoin elle pourra obtenir des aliments , au besoin en justice, comme c'est le cas des époux dont les devoirs à cet égard sont définis par l' article 220 al.1) .On remarquera que l’obligation d’assistance de l’article 212 du Code civil n’a pas été repris par le nouvel article 515-4 , mais il n’est pas certain que cette différence soit significative.

Les signataires d'un pacte sont solidaires au regard des tiers pour l'exécution des engagements que l’un d’eux prend pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses du logement, ce qui exclut les emprunts ,et les investissements .On peut penser qu’à cet égard, bien que le texte sur le PACS n’y renvoi pas , que les dispositions incluses dans les alinéas 2 et 3 de l’article 220 du Code civil constitueront des textes de référence .La loi ne prévoit pas de représentation légale ,ni d’habilitation par justice laissant aux signataire le soin de le prévoir dans le pacte.Elle ne prévoit pas non plus d’intervention du juge pour prescrire des mesures d’urgence au cas ou l’un des partenaire mettrait les intérêts du couple en péril .Dan ce cas on peut penser que celui des deux partenaires qui estimera ses droits compromis prendra l’initiative de la dissolution unilatérale du pacte.

Une fois la convention dissoute, à défaut d’accord quant à la liquidation et au partage des biens communs , la juridiction compétente procèdera selon les règles de l’article 832 du Code civil pour le partage des successions.La loi sur le PACS prévoit une action en réparation pour le cas où la dissolution de la communauté de biens entre les concubins constituerait la source d'un dommage pour l'un des partenaires

Selon l’article 515-5 ,le pacte précise le régime auquel les concubins signataire d'un pacte, entendent soumettre les biens dont ils feront l’acquisition postérieurement à la conclusion de cette convention . En l’absence de toute prévision de leur part , le régime qu’ils sont censés adopter est le régime de l'’indivision par moitié .C’est aussi ce régime qui s’applique aux biens dont aucun des deux partenaires ne se trouve en mesure d’établir qu’il les a acquis antérieurement à la signature du pacte. Le texte paraît exclure du pacte l’indivision des biens acquis antérieurement à sa signature. Mais ce n'est pas une règle d'ordre public .

Au regard de la législation sur les baux civils, le partenaire qui n’est pas signataire du bail dispose des mêmes garanties que chacun des époux , relativement au droit au maintien dans les lieux en cas d’abandon de domicile ou de décès de l’autre signataire .Il ne semble pas que la nouvelle loi ait prévu une garantie semblable à celle prévue par le 3e alinéa se l’article 215 au profit du partenaire non locataire lorsque le partenaire titulaire du bail donne congé à son bailleur ou lorsqu'il vend le mobilier garnissant le logement commun . Mais cette garantie peut , ( mais avec quel succès ? ), se trouver incluse dans le pacte. Enfin, le congé du bailleur lié par un pacte ,doit à peine de nullité, dans le cas de reprise pour vendre ou pour reprendre les lieux à titre personnel, être notifié aux deux partenaires du pacte. Et dans ce dernier cas, le partenaire du bailleur jouit comme lui du droit de reprise.

Le pacte se forme par une déclaration conjointe faite au secrétariat du Tribunal d’instance du domicile commun.La déclaration est portée sur un registre ad-hoc.Son acceptation par le Tribunal, est subordonnée à la production de la convention régissant d’une part, les modalités de l’aide dont il est question à l’article 515-4 et régissant d’autre part, le régime auquel seront soumis les biens que les partenaires vont acquérir et cette déclaration est accompagnée de la fourniture de pièces justifiant que les signataires ne se trouvent pas dans l’un des cas où la conclusion d’un tel pacte leur est interdite.On notera que la forme notariale pour la rédaction de cette convention n’est pas exigée, mais que rien n'interdit de choisir ce mode de preuve .Le pacte ne devient opposable aux tiers que lors de son enregistrement par le Tribunal d’instance .Pour l'instant il n'y a pas de texte aménageant le droit des tiers , à prendre connaissance des informations du registre et réglant les conditions dans lesquelles ces mêmes tiers peuvent en obtenir des extraits .Ces dispositions figureront probablement dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article 15 de la loi.

Le pacte étant de nature contractuelle ,il peut être modifiée et prendre fin par suite d’un accord écrit des partenaires qui est enregistré au Greffe du tribunal d’Instance .Mais les effets du pacte peuvent aussi cesser d’une manière unilatérale , sorte de répudiation, par une signification faite par huissier à l'initiative de l'un ou l'autre des signataire du pacte. La résolution ne prend effet que lors de la remise en copie de cette notification au Greffe du Tribunal d’instance , et a condition que trois mois se soient écoulés après que la notification ait été remise à celui des concubins qui n'en a pas pris l'initiative .Le pacte prend également fin par le décès d’un des partenaire et par son mariage.Dans ce dernier cas, la dissolution du pacte a lieu de plein droit dès le mariage : le signataire du pacte qui se marie a seulement l’obligation de signifier son mariage à son partenaire et de transmettre une copie de son acte de mariage avec la copie de l’acte de signification au Greffe du Tribunal d’instance qui a reçu le pacte .

La loi prévoit quels avantages les partenaires tirent du pacte au regard du droit fiscal, du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.Lorsque le pacte est conclu à l'étranger et que l'un au moins des signataires est de nationalité française , les formalités sont remplies auprès des autorités consulaires ou diplomatiques françaises en fonction auprès de l'État dans lequel les signataires de cette convention résident .Reste à savoir, quel effet ce pacte pourra recevoir des autorités étrangères lorsque la législation locale ne connaît pas semblable institution .

A consulter : le rapport d'information de MM. Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, déposé par la commission des affaires culturelles et la commission des lois, sur l'application de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, n°3383 à l'adresse du site de l'Assemblée nationale.

Voir aussi ci-après le mot "Tontine" et consulter sur le site du Ministère de la Justice, le texte de la loi instituant le PACS, et les informations permettant d'entreprendre les démarches à observer, de connaître la procédure à suivre, d'être au fait des effets juridiques du PACS, la manière dont le Pacte peut être modifié , et celle dont il prend fin.



Textes :
L. n°99-944 du 15 novembre 1999.
Code civil art. 515-1 et s. ( nouveau Titre XII).


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Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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