Partage

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Partage

L'indivision est une situation incommode. L'article 815 du Code civil prévoit que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision. La Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a ajouté : "à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention". L'art. 820 du Code civil résultant de la Loi nouvelle dispose qu'à la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai. Ce sursis peut s’appliquer à l’ensemble des biens indivis ou à certains d’entre eux seulement.

L'article 835 résultant de la Loi nouvelle dispose que si tous les indivisaires sont présents et capable, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Mais si le partage porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l’acte de partage est passé par acte notarié. Le partage judiciaire n'a lieu qu'à défaut d'accoird entre les indivisaires. Si un indivisaire fait l’objet d’un régime de protection le partage peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X (mineurs art. 388 et s.) et XI (majeurs protégés art. 488 et s.) du livre Ier. L'action judiciaire par laquelle l'un des co-partageants ou l'ensemble des co-partageants, qui ne s'entendent pas pour y procéder amiablement, demandent au Tribunal de grande instance de déterminer la part revenant à chacun d'eux et d'ordonner le partage en nature, ou à défaut d'une attribution en nature, d'ordonner la vente aux enchères publiques de ces biens, constitue " l'action en partage ".

"Partage d'ascendants" voir : "don, donation, legs".

Concernant le mot "départage" utilisé dans la procédure prud'homale, voir le mot "départage (audience de)".



Textes :

  • Code civil art. 816 à 892, 1075 et s, 1167, 1467 et s., 1844-9, 2103-3°.
  • Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités


  • Bibliographie :

  • Centre de recherches, d'information et de documentation notariales (Lyon), Cycle d'étude de droit privé, rapports à succession, réduction, donations, partages, Clermont-Ferrand 28 et 29 novembre 1974, Marseille 9 et 10 janvier 1975, Dijon 27 et 28 janvier 1975, Strasbourg 13 et 14 février 1975, Lyon 3 et 4 mars 1975, Lyon, Impr., 1975.
  • Hérail (J.), Pratique des liquidations-partages, Paris, Litec, 1999.
  • Le Guidec (R.), Techniques des liquidations et partages des communautés et successions, Ed. 1997-98, La Baule, Ed. La Baule, 1998.
  • Liquidations-partages., Paris, Editions techniques, 1993.
  • Linossier (L.), Le partage des successions confondues, Paris, LGDJ, 1963.
  • Mazaud (AN.), Le partage partiel, thèse Paris II, 1983.
  • Morel, (R.), Droit civil approfondi : Questions relatives à la liquidation et au partage de communauté et de succession, Paris, éd. Cours de droit, 1950.
  • Nevot (M.), La notion de partage, thèse Paris II, 1979.
  • Ponsard (A.), Liquidations successorales : rapport-réduction, partage d'ascendant : commentaire de la loi du 3 juillet 1971, Paris, Editions Sirey, 1977.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    J'ai gagné le SMIC pendant toute ma vie professionnelle, à quelle retraite puis-je prétendre ?
    Ai-je droit à des indemnités lorsque je pars en retraite ?
    Au chômage, comment suis-je protégé en cas de maladie ?
    Quand puis-je prendre mes congés si je viens d’être embauché ?
    Dans quels cas puis-je bénéficier de congés supplémentaires ?
    Comment mes congés sont-ils payés ?
    Si je ne prends pas mes congés cette année, puis-je les reporter ?
    Modification dates de congés : mon employeur peut-il modifier mes dates de congés ?
    Comment est calculée mon allocation chômage ?
    Je suis inscrit au chômage, à partir de quand vais-je percevoir mes allocations ?



    A voir également

    Erreur de Facturation
    Délais de Paiement
    Relances
    Mise en Demeure
    Envoi de Facture



    A la Une

    L’employeur peut-il accéder aux messages personnels du salarié ?
    ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme
    Adoption plénière : le nécessaire consentement du père de l’enfant préalablement au ...
    Actualités Juridiques
    L’assainissement non collectif, mode d’emploi



    Actualite

    Licenciement économique et convention de reclassement : l'adhésion n'empêche pas la contestation
    Clause de mobilité : son application peut résulter de votre convention collective
    Titre restaurant : quels critères d’attribution l’employeur peut-il fixer ?
    Indemnité de précarité en fin de CDD : une possible réduction en échange d’une formation
    Le harcèlement moral
    Licenciement et insuffisance professionnelle
    Suppression d'une prime : l'employeur doit respecter des règles strictes
    Heures supplémentaires : les différents modes d'indemnisation
    Transfert d'entreprise : que deviennent les engagements de l'ancien employeur ?
    Licenciement pour inaptitude : deux examens médicaux ou possibilité de dommages et intérêts



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



    30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


    © 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés