Possession

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Possession

Dans le régime des biens, la possession est l'état de fait découlant de ce qu'une personne qui se croit propriétaire d'une chose mobilière ou immobilière, se conduit publiquement en propriétaire. C'est généralement le cas des personnes qui ont acheté un bien sans savoir que la personne de laquelle elles le tiennent n'en était pas propriétaire. Tel est encore le cas de la personne de bonne foi dont le titre de propriété a été déclaré nul en raison d'une irrégularité formelle (testament annulé). Ces gens sont juridiquement des possesseurs.

En matière de prescription acquisitive, celui qui succède au possesseur de bonne foi, soit à titre universel soit à titre particulier, à titre lucratif ou à titre onéreux, peut se prévaloir du temps pendant lequel celui auquel il a succédé a lui même possédé. (article 2235 du Code civil). Il complète ainsi la durée du temps pendant lequel il a prescrit avec la durée pendant laquelle son auteur a commencé à prescrire. Si la durée des temps ajoutés égale ou excède la durée légale, le dernier des possesseurs de bonne foi dispose alors d'un titre de propriété inattaquable. Cette règle est dénommée "la jonction des possessions". La possession est protégée par la Loi : celui qui possède peut défendre son droit en introduisant une action en justice dite action possessoire.

En ce qui concerne les objets mobiliers, la possession paisible, publique et de bonne foi constitue une présomption relative de propriété. En ce qui concerne la propriété immobilière, une très longue possession constitue un moyen d'acquérir par prescription.

Il est question de "quasi-possession" lorsque la possession s'exerce non sur un droit de propriété, mais sur un démembrement de la propriété, usufruit ou nue-propriété.

La possession se démarque de la "détention"qui est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, en vertu d'un contrat, dispose d'un bien dont elle a seulement l'usage ou la garde pendant la seule durée du contrat. Il en est ainsi du créancier gagiste, du dépositaire, du mandataire et du locataire.

Dans le domaine du droit successoral, l' "envoi en possession" est la formalité obligatoire par laquelle un légataire universel fait vérifier par le Président du Tribunal de grande instance la régularité du testament olographe ou du testament mystique dont il se prévaut.

Voir l'expression "Possession d'etat".



Textes :

  • Code civil, Article 21-13, 23-6, 30-2 et s., 195 et s., 310-1, 311-1 et s., 311-15 313, 314 317, 325, 330, 333, 334.


  • Bibliographie :

  • Mimin (P.), La possession présomption irréfragable et la possession, présomption simple, DC. 1944, J. 135.
  • Ortscheidt (P.), La possession en droit civil français et allemand, thèse Strasbourg III, 1977.
  • Pothier (R. -J.), Oeuvres complètes. Tome 15, Traités de la possession, de la prescription, Paris, éd. Chez Thomine et Fortic, 1821.
  • Trigeaud (J. -M.), La Possession des biens immobiliers, nature et fondement, thèse Paris II, 1979 et Paris, éd. Economica, 1981.
  • Rusconi (B.), L'Action pétitoire fondée sur la possession. Étude des articles 934 et 936 du Code civil suisse, Lausanne, éd. Roth et Sauter, 1958.
  • Krief Verbaere (C.), Recherches sur la possession en droit des sûretés réelles, thèse Paris XII, 1994.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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