Préciput

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Préciput

Lors de la dissolution d'une indivision, par exemple le dissolution d'une communauté conjugale ou d'une succession, le "préciput" est l'avantage accordé par la loi ou par la convention de pouvoir prélever, avant tout partage et hors part, certaines sommes d'argent, un objet, un lot ou certains biens. On peut trouver de telles stipulations dans des contrats de mariage. Il en existe également des exemples en droit successoral. Le mot préciput a été supprimé de l'article 843 du Code civil par la

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et à l’article 844, les mots : « par préciput » ont été remplacés par les mots : " hors part successorale ".

Voir les rubriques : "Rapport successoral", action en réduction", et "Retranchement"



Textes :

  • Code civil art. 843 et s., 919, 1078-2, 1515.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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