Prétention

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Prétention

La "prétention" constitue l'objet des demandes auxquelles les parties engagées dans une procédure judiciaire, sollicitent qu'il leur soit fait droit. Elles sont fixées par l'acte introductif du demandeur et par les conclusions qu'elles échangent au cours de la procédure.

Les prétentions de l'une comme de l'autre des parties forment le cadre du litige. Le juge est tenu de répondre à chacune d'elles par une disposition de son jugement. Il ne peut, ni statuer sur ce qui ne lui a pas été demandé (extra petita), ni accorder plus qu'il lui a été demandé (ultra petita), ni omettre de statuer sur un chef de demande (infra petita)

Lorsque la procédure est écrite, le juge doit statuer sur les prétentions dont les parties ont fait état à dès avant la clôture de la mise en état et, lorsque la procédure est orale, le juge ne peut tenir compte que des demandes qui lui ont été présentées avant la clôture des débats. Sauf pour le tribunal à décider de rouvrir la mise en état ou les débats, les demandes nouvelles comme les conclusions formulées hors de ces limites sont irrecevables, comme étant tardives.

L'autorité de la chose jugée porte sur le bien fondé des prétentions de l'une ou de l'autre des parties sur lesquelles le tribunal a tranché.

En cause d'appel, les demandes nouvelles sont irrecevables. Il est fait cependant exception à cette règle, si la prétention nouvelle ne consiste qu'à opposer la compensation, à faire juger les questions nées de la survenance d'un tiers ou de la révélation d'un fait non connu en première instance. Enfin, il y est surtout fait exception lorsque les prétentions nouvelles tendent aux mêmes fins que celles présentées en première instance. Il en est ainsi, par exemple, d'une demande tendant à l'actualisation d'une demande en paiement d'une pension alimentaire qui a déjà été présentée aux premiers juges.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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