Privilège

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Privilège

Le produit d'une Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, Contrats et obligations réforme le droit des sûretés. Désormais le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : « Des privilèges mobiliers » qui comprend trois sections relatives aux privilèges généraux, aux privilèges spéciaux, et au classement des privilèges. Ainsi, le privilège des caisses de sécurité sociale, vient au même rang que le privilège des salariés, le privilège de l'hôtelier est assimilé au privilège du bailleur d'immeuble et le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile est assimilé au privilège du vendeur de meuble.

Voir le mot "Nantissement", "Hypothèque" ", "Marc le franc" et "Sûretés".



Textes :

  • Code civil art. 2095 à 2113, 2146, 2166, 2180.
  • Code civil art. 2329 (nouvelle numérotation Ord. 2006-346 du 23 mars 2006)
  • Code du travail art. L143-7 et s.
  • Code de la Sécu. sociale art. L243-4 et s.
  • L. n°85-98 du 25 janv. 1985 du 25 janv. 1985. (redressement et liquidation judiciaire) art. 40 et s.
  • Code de commerce (nouv.) art. L621-19, L621-31 et s., L621-50.
  • L. 17 mars 1909, art. 24; D. 28 août 1909 (fonds de commerce).
  • L. n°66-420 du 18 juin 1966 art. 2(affrètement).
  • L. n°65-5 du 3 janv. 1967 art. 31 et s. ; D. n°67-967 du 27 oct. 1967 art. 10 et s. (navire).


  • Bibliographie :

  • Canet (P.), La compétence pour prescrire les répartitions et statuer sur les conflits de privilèges relatifs aux prix de cessions d'entreprises, Gaz. Pal., 2001, n° 60, p. 3.
  • Desprat (F-C), L'article L. 621-32 (ancien article 40). Son champ d'application, le rang de son privilège, les actions des créanciers titulaires de ce privilège et le sort des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations, Gaz. Pal., 2001, n° 60, p. 55.
  • Malinvaud (Ph.), Le privilège du bailleur et les meubles qui n'appartiennent pas au preneur, Paris, LGDJ, 1967.
  • Perrot (R.), Procédures civiles d'exécution, Paris, Dalloz, 2000.
  • Roudaut (H.), Dictionnaire des privilèges, Paris, Ed. juridiques et techniques, 1993.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Je pars en congé maternité, quelles sont mes garanties pour mon retour ?
    Mon congé maternité est-il pris en compte pour le calcul de mes congés payés, de ma retraite et de mon ancienneté ?
    J’ai accouché avant terme, quelle est la durée de mon congé maternité ?
    Quelle est la durée du congé parental d’éducation ?
    Puis-je exercer une autre activité professionnelle pendant mon congé parental ?
    Suis-je rémunérée lorsque je suis en congé maternité ?
    Après mon congé maternité : mon employeur peut-il me refuser une réduction de mon temps de travail ?
    Quelle est la durée du congé pathologique ?
    Comment suis-je rémunéré pendant mon congé parental d’éducation ?
    Puis-je être licencié lorsque je suis en congé parental ?



    A voir également

    Gestion des Commandes
    Passer une Commande
    Accusé de Réception
    Annulation de Commande
    Réclamations suite à Commande



    A la Une

    INFECTIONS NOSOCOMIALES : QUELS SONT LES DROITS DES VICTIMES INFECTÉES ?
    Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme : que dit l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 ?
    Modernisation des schémas de cohérence territoriale : que dit l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 ?
    Mandat entre copropriétaires pour l’assemblée générale et vote contraire à ce mandat
    Stopcovid : les enjeux d’une application de traçage



    Actualite

    Période d'essai : l'employeur doit vous laisser le temps de faire vos preuves
    La non dénonciation d’un délit peut entraîner votre licenciement
    3 points à connaître avant de licencier un salarié inapte
    Le temps partiel n'exclut pas l'augmentation de salaire
    Mise à pied : indiquer une durée empêche le licenciement
    Transaction : demandez son annulation en cas d’indemnité dérisoire
    Le licenciement verbal n'est pas valable
    Pot de fin d'année et pouvoir disciplinaire de l'employeur
    Modification du contrat : travailler ne veut pas dire accepter
    Réforme : présentation de la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : comment demander sa reconnaissance ?
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



    © 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés