Procès-verbal

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Procès-verbal

Dans les temps anciens certains agents publics étaient illettrés. Ils faisaient donc un rapport oral à leur supérieur hiérarchique des diligences dont ils avaient été chargés. Bien que la situation soit, de nos jours, devenue différente, le mot verbal est resté et le procès-verbal revêt de nos jours la forme écrite. Il s'agit donc d'un rapport rédigé par un agent public pour rapporter des faits de sa compétence (il est quelquefois signé par plusieurs personnes ayant agi ensemble).

En matière civile les juges établissent des procès-verbaux de l'audition des témoins qu'ils entendent au cours d'une procédure d'enquête. Les greffiers reçoivent par procès-verbaux des déclarations telles que les renonciations à succession.

Voir aussi "Acte", "Preuve".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Mon congé maternité est-il pris en compte pour le calcul de mes congés payés, de ma retraite et de mon ancienneté ?
J’ai accouché avant terme, quelle est la durée de mon congé maternité ?
Quelle est la durée du congé parental d’éducation ?
Puis-je exercer une autre activité professionnelle pendant mon congé parental ?
Suis-je rémunérée lorsque je suis en congé maternité ?
Après mon congé maternité : mon employeur peut-il me refuser une réduction de mon temps de travail ?
Quelle est la durée du congé pathologique ?
Comment suis-je rémunéré pendant mon congé parental d’éducation ?
Puis-je être licencié lorsque je suis en congé parental ?
Puis-je cumuler le congé de paternité et le congé de naissance ?



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