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Ratification

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Ratification

La "ratification" est l'expression de volonté par laquelle une personne, déclare s'obliger à exécuter les engagements pris en son nom par une autre alors que cette dernière a agi sans mandat ou sans pouvoirs suffisants. La ratification peut être tacite.

La"confirmation" d'un acte nul ou rescindable constitue une "ratification". Le mineur devenu majeur peut ratifier un engagement nul qu'il avait passé pendant le cours de sa minorité. Sur la ratification voir les arrêts ci-après :

  • Com. - 13 décembre 2005. BICC n°1er avril 2006 et 3ème CIV. - 23 juin 2004 BICC n°606 du 15 octobre 2004-(obligations du porte-fort).
  • CIV. 3. - 14 mai 2003. BICC n°584 du 1er octobre 2004 (ratification d'un acte nul).
  • Voir aussi les rubriques : "Gestion d'affaires" et "Porte-fort (Clause de)".



    Textes :

  • Code civil art. 1120, 1338 et s., 1998,


  • Bibliographie :

  • La stipulation pour autrui avec obligation acceptée par le tiers bénéficiaire, JCP 1989, I, 3391.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Quelle est la durée du congé pathologique ?
    Comment suis-je rémunéré pendant mon congé parental d’éducation ?
    Puis-je être licencié lorsque je suis en congé parental ?
    Puis-je cumuler le congé de paternité et le congé de naissance ?
    Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
    Quelles formalités accomplir pour prendre un congé de présence parentale ?
    Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
    Qui peut prendre un congé de présence parentale ?
    Quelle est la différence entre le congé "enfant malade" et le congé de présence parentale ?
    Quelle est la durée du congé d'adoption ?



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