Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Récompense

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Récompense

Sauf sous le régime de la communauté universelle, les relations patrimoniales des époux ayant opté tacitement ou par contrat, pour l'a doption d'un régime de communauté créent de ce fait, plusieurs masses patrimoniales distinctes :

  • -les biens propres de l'époux,
  • -les biens propres de l'épouse,
  • -les biens tombés en communauté qui sous le régime de la communauté légale sont dénommés acquêts en raison de ce qu'ils ont été acquis après la célébration du mariage.
  • Si l'une ou l'autre de ces masses a servi à payer une créance dont le propriétaire se trouvait débiteur, alors celui des époux qui a payé et qui, de ce fait, s'est appauvri sans contrepartie, peut en réclamer le montant à l'autre époux auquel il incombait d'acquitter cette dette. On dit alors que l'époux débiteur " doit récompense".

    La Cour de cassation juge :

  • qu'il résulte (1ère CIV. - 28 février 2006 - BICC n°641 du 1er juin 2006). de l'article 1437 du code civil qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il a pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, en revanche, la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre, tels ceux effectués grâce à son travail personnel durant ses moments de loisirs, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté.
  • et que (1ère CIV. - 8 novembre 2005 - BICC n°634 du 1er février 2006) que les époux ne sont pas tenus à récompenses envers la communauté, l'un pour les pensions alimentaires versées, pendant la durée du mariage, à ses filles nées d'une précédente union, l'autre pour les pensions de même nature servies, pendant le mariage, à sa fille issue d'une précédente union et à son père, alors que ces dettes constituent un passif définitif de la communauté.
  • Voir les rubriques "Contrats de mariage", "Régimes matrimoniaux", et "Indivision".



    Textes :

  • Code civil art. 1403, 1407, 1433 et s., 1468 et 1469, 1473.


  • Bibliographie :

  • Centre de recherches d'informations et de documentations notariales (Paris). Journée d'étude (7, 1974, Versailles) : Récompense. Rapport. Réduction. Règles nouvelles d'évaluation. Devoir de conseil du notaire, Paris, éd. CRIDON.
  • Lamboley (A.), Laurens-Lamboley (M-H.), Droit des régimes matrimoniaux, Litec, 2008.
  • Martin (D.), L'acquisition de parts indivises d'un bien propre, D. 1974, Chr. 165.
  • Patarin (J.), Régimes matrimoniaux. : Récompenses. Art. 1469 du Code Civil. Observations sur les difficultés pratiques d'application, Paris, éd. Conseil supérieur du Notariat, 1970.
  • Rémy (Ph.), L'acquisition de parts indivises en nue-propriété ou en usufruit par un époux commun en biens, JCP 1982, I, 3056.
  • Vareille (B.), observations sous 1re Civ., 23 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 259, et 1re Civ., 31 octobre 2007, Bull. 2007, I, n° 351, Rev. trim. de droit civil, janvier-mars 2008, n° 1, p. 141-143. (Dette personnelle acquittée par la communauté - Dette personnelle - Définition).
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Puis-je être licencié lorsque je suis en congé parental ?
    Puis-je cumuler le congé de paternité et le congé de naissance ?
    Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
    Quelles formalités accomplir pour prendre un congé de présence parentale ?
    Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
    Qui peut prendre un congé de présence parentale ?
    Quelle est la différence entre le congé "enfant malade" et le congé de présence parentale ?
    Quelle est la durée du congé d'adoption ?
    Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier du congé d’adoption ?
    Travail le dimanche : Quel est le principe ?



    A voir également

    Correspondance Commerciale en espagnol
    Relations Clientèle (en anglais)
    Information (en anglais)
    Invitation (en anglais)
    Relances (en anglais)



    A la Une

    Collectivités : Pouvoirs de police du maire et obligation de raccordement au réseau d’assainissement
    Le règlement de copropriété et les enseignes sur la façade de l’immeuble
    Que faire quand son bailleur ne réalise pas les travaux qui lui incombent ?
    Santé au travail : visite médicale pendant le confinement
    Précisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce



    Actualite

    Licenciement non justifié : cumulez les indemnités
    Congés payés : l'employeur ne peut se raviser à la dernière minute
    Le contrat d'apprentissage non enregistré ne peut être requalifié
    Rupture conventionnelle, licenciement ou démission ? Le grand comparatif !
    Temps de travail et négociation collective : avant et après le projet de loi
    Surfer sur le web au travail : attention à la vague
    Le CDD d’objectif : le dernier né des CDD
    103 contrats d'intérim pour un même salarié : la mission n'est pas temporaire
    Préavis : indemnités si vous êtes empêché de le réaliser
    Une prime d'objectifs n'est pas liée à la présence du salarié



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



    © 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés