Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Récursoire

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Récursoire

L'adjectif "récursoire" qualifie l'action par laquelle une personne contre laquelle est introduite une instance, y fait intervenir un tiers pour qu'il réponde des condamnations qui pourront être prononcées contre elle. Tel est le cas d'un bailleur qui, étant cité en justice par son locataire dont l'appartement a subi des dommages, signifie une assignation à l'entrepreneur qui a réalisé les travaux d' étanchéité. Dans cet exemple, l'action du bailleur contre l'entrepreneur de travaux, est une action récursoire. Elle tend à obtenir que finalement c'est l'entrepreneur qui payera les dommages causés au locataire. Voir : l'arrêt de la 3ème Chambre civile. du 22 juin 2005 (BICC n°627 du 15 octobre 2005).

La garantie peut être mise en jeu, soit par une demande incidente formalisée par le dépôt de conclusions au cours d'une instance déjà pendante, soit par l'introduction d' une demande principale.

Il a été jugé :

  • (2ème CIV. - 20 octobre 2005 -BICC n°633) du 1er février 2006) qu'encourt la cassation l'arrêt qui méconnaît la portée de la présomption d'imputabilité de la contamination aux transfusions sanguines, laquelle est opposable à toute partie tenue à la réparation du dommage causé par cette contamination, et qui dénie à l'Etablissement français du sang le droit d'exercer contre le conducteur fautif l'action récursoire en contribution à la dette de réparation mise à sa charge au titre des conséquences dommageables d'une contamination rendue nécessaire par l'accident.
  • que la contamination d'un transfusé par le virus de l'hépatite C au cours de soins prodigués suite à un accident de la circulation constitue un manquement de l'Etablissement français du sang à son obligation de sécurité de résultat.
  • Dès lors, le conducteur responsable de l'accident dispose d'une action récursoire contre ce coobligé fautif et la contribution à la dette a lieu à proportion de leurs fautes respectives. (CA. Rennes (7ème Ch.), 5 mai 2004, BICC n°609 du 1er décembre 2004)



    Textes :

  • Code civil art. 1214.


  • Bibliographie :

  • Boudoux (C.), Les recours des "tiers payeurs " (Loi 5 juillet 1985), Paris I, 1993.
  • Canin (P.), Les actions récursoires entre coresponsables, Paris, Litec, 1996.
  • Fontaine (Ch.), Les Recours entre coauteurs après la loi du 5 juillet 1985, Paris, édité par l'auteur, 1990.
  • Jourdain (P.), observations sous 3e Civ., 22 juin 2005, Bull., III, n° 136, p. 123, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 788-790.
  • Le Tourneau (Ph.), Droit de la responsabilité : responsabilités civile et pénale, responsabilités civiles délictuelles et quasi délictuelles, formation et exécution du contrat, défaillances contractuelles et professionnelles, contrats spéciaux, régimes spéciaux d'indemnisation, accidents de la circulation, action récursoires, Paris, Dalloz, 1998.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Qui peut prendre un congé de présence parentale ?
    Quelle est la différence entre le congé "enfant malade" et le congé de présence parentale ?
    Quelle est la durée du congé d'adoption ?
    Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier du congé d’adoption ?
    Travail le dimanche : Quel est le principe ?
    Le travail le dimanche permet-il de prétendre à une majoration de salaire ?
    Le travail du dimanche fait-il l'objet d'une majoration de salaire lorsque cela n'est pas prévu par le Code du travail ?
    En cas de faillite suis-je payé ?
    Qu'est-ce que le délai de carence entre 2 CDD ?
    Le CDD doit-il être écrit ou peut-il être verbal ?



    A voir également

    Remise - Cadeau (en anglais)
    Remerciements (en anglais)
    Suivi clientèle (en anglais)
    Excuses (en anglais)
    Annonce nouveau produit / nouvelle activité (en anglais)



    A la Une

    Collectivités : Pouvoirs de police du maire et obligation de raccordement au réseau d’assainissement
    Le règlement de copropriété et les enseignes sur la façade de l’immeuble
    Que faire quand son bailleur ne réalise pas les travaux qui lui incombent ?
    Santé au travail : visite médicale pendant le confinement
    Précisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce



    Actualite

    Temps de travail et négociation collective : avant et après le projet de loi
    Surfer sur le web au travail : attention à la vague
    Le CDD d’objectif : le dernier né des CDD
    103 contrats d'intérim pour un même salarié : la mission n'est pas temporaire
    Préavis : indemnités si vous êtes empêché de le réaliser
    Une prime d'objectifs n'est pas liée à la présence du salarié
    Avant et après la loi de modernisation du marché du travail
    Aperçu des principales mesures adoptées cet été
    Contrat de travail d’un cadre : 3 choses à connaître avant de le rédiger
    signer un contrat de travail : 4 points à vérifier avant de signer un contrat de travail



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



    © 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés