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Redressement

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Redressement

"Redressement" est le nom donné au rétablissement des articles d'un compte financier entaché d'inexactitude ou de fraude. C'est ainsi que l'on parle de " redressement d'écritures " et de "redressement fiscal".

Le "redressement judiciaire" une procédure collective lorsqu'une entreprise qui est ouverte lorsqu'une entreprise ne se trouve plus en mesure de faire face à ses dettes Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et le Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris pour son application

    Voir les rubriques :

  • "Legifrance", la Circulaire(CE) du Conseil de l'Europe datée du 17 mars 2003 relative à l'entrée en vigueur du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.

Cette circulaire détermine principalement, le champ d'application du règlement communautaire au regard des procédures dont peuvent se trouver saisies les juridictions françaises, l'effet des procédures ouvertes en France, dans les autres États de l'Europe, les problèmes liés à l'extension d'une procédure collective aux dirigeants ou aux associés d'une société, les règles de compétence juridictionnelle, principalement celles liées à la notion d'établissement et les conditions d'application du critère de compétence à raison de l'établissement, les effets internationaux communs aux deux types de procédures que connaît le droit français, . la publicité du jugement d'ouverture dans tous les États membres, le principe de l'information de l'ensemble des créanciers connus et la déclaration des créances, l'exercice par le syndic des actions en nullité prévues par la loi d'ouverture dans les autres États membres, les effets de l'ouverture de la procédure, le pouvoir du syndic,, les conditions d'ouverture et l'effet de la procédure territoriale et la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives au déroulement et à la clôture de la procédure d'insolvabilité.

Pour ce qui est du redressement des erreurs matérielles qui peuvent affecter un jugement voir le mot "Rectification"



Textes :

  • Code de commerce Art. L631-1 à L631-22, L632-1 à L632-4.
  • L. n° 2005-845 du 26 juillet 2005.
  • Décret no 2002-787 du 3 mai 2002.
  • Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.


  • Bibliographie :

  • Bernard (A.), Les créances dans la loi du 5 juillet 1985 : déclaration et relevé de forclusion, Paris, édité par l'auteur, 1992.
  • Hoonakker (P.), L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société unipersonnelle oblige-t-elle l'associé unique au passif social ? Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 24, p. 933.
  • Gibirila (D.), L'extension d'une procédure collective, Lamy, droit des affaires, 2000, n° 32, p. 3.
  • Martin (J. -F.), Redressement et liquidation judiciaires : prévention, règlement amiable, faillite personnelle, banqueroute, 7e éd, Paris, Éditions Dalloz, 1999.
  • Martin-Serf (A.), observations sous Com., 17 décembre 2003, Bull., IV, n° 210, p. 232, Revue trimestrielle de droit commercial, avril-juin 2004, n° 2, p. 372-373. (Déclaration des créances - Forme - Déclaration faite par télécopie - Régularité).
  • Perdriau (A.), Voies de recours possibles ou interdites à l'encontre des ordonnances des juges-commissaires, Sem. jur., E. A, n° 28, 11 juil. 2002, Jurisprudence, 1081, p. 1199-1200.
  • Ripert (G;) et Roblot (R.), Traité de droit commercial. Tome 2, Effets de commerce, banque et bourse, contrats commerciaux, procédures collectives, 2000.
  • Rolland (B.), observations sous Ch. mixte, 16 novembre 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 11, Procédures, janvier 2008, n° 1, p. 23. (Action contre une caution personnelle personne physique - Suspension des actions engagées contre la caution à compter du jugement d'ouverture - Fin de non-recevoir).
  • Teboul (G.), Le report de la date de cessation des paiements, Rev. de jurispr. com., 2000, n° 6, 204.
  • Teboul (G.), réforme de la prévention et des procédures collectives, Gaz. Pal., 2000, n° 344, p. 2.
  • Vallansan (J.), Redressement et liquidation judiciaires, Paris, Litec, 2000.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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