Renvoi

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Renvoi

Le mot "renvoi" est l'expression utilisée dans le langage suspicion légitime".

Le mot s'applique pareillement dans le cas où deux juridictions s'attribuent compétence pour connaître du même procès entre les mêmes parties (conflit positif) ou, au contraire, lorsque toutes deux refusent leur compétence pour en connaître (conflit négatif).

Quand la Cour de Cassation annule en tout ou partie un jugement d'un tribunal du premier degré ayant statué en dernier ressort, ou l' arrêt d'une Cour d'Appel, et que du fait de l'annulation il faut rejuger le fond, elle renvoie la cause devant une juridiction du même degré que celle dont la décision a été cassée.

En droit international privé, le renvoi est le principe selon lequel se règlent les conflits de lois lorsque selon le droit du pays du juge, il doit faire application de la loi d'un autre pays (par exemple pour apprécier la validité d'un mariage entre des personnes de nationalités différentes).

Voir les rubriques : "Connexité" et "Litispendance" .



Textes :

  • CPC art. 97 et s., 356, 364 et s., 626 et s., 826-1, 852-1, 760, 916, 1032 à 1037.
  • C. Org. jud. L131-4 (renvoi après cassation).
  • D. N°60-728 modif. le D. du 26 oct. 1849 sur le Tribunal des conflits art. 34 et s.


  • Bibliographie :

  • Clergerie (J. -L.), Le renvoi préjudiciel, Paris, Ellipses, 2000.
  • Giverdon (V), La procédure de règlement des exceptions d'incompétence, de litispendance et de connexité, D. 1973, Chr. 155.
  • Devarenne (P.), Les conflits d'attribution et de compétence entre juges uniques en droit judiciaire privé, thèse Reims, 1980.
  • Lindon (R.), La récente réforme en matière de conflits d'attribution, JCP 1960, I, 1587.
  • Ollivier (V.), Le Rôle et le domaine actuels du renvoi en droit international privé, Paris, édité par l'auteur, 1995.
  • Viatte, A propos de la litispendance, Gaz. Pal. 1976, Doctr. 354.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Travail le dimanche : Quel est le principe ?
    Le travail le dimanche permet-il de prétendre à une majoration de salaire ?
    Le travail du dimanche fait-il l'objet d'une majoration de salaire lorsque cela n'est pas prévu par le Code du travail ?
    En cas de faillite suis-je payé ?
    Qu'est-ce que le délai de carence entre 2 CDD ?
    Le CDD doit-il être écrit ou peut-il être verbal ?
    Un CDD peut-il être transformé en CDI ?
    Puis-je refuser d'effectuer des astreintes ?
    Comment mes heures d'astreinte sont-elles rémunérées ?
    Quelles sont les différences entre l'Inspection du Travail et le Conseil de Prud’hommes ?



    A voir également

    Gestion des Commandes (en anglais)
    Passer une commande (en anglais)
    Accusé réception (en anglais)
    Annulation (en anglais)
    Réclamations (en anglais)



    A la Une

    ¿Puedo firmar una ruptura convencional durante la licencia por maternidad o durante el embarazo?
    Quelle protection juridique effective pour les femmes victimes de violences ?
    Enregistrement, IFI, ISF, timbre et droits assimilés
    La videosurveillance en droit du travail
    HCR : l’importance de la date de la convention de forfait jours pour sa validité



    Actualite

    Démissionner : 4 points à connaître avant de démissionner
    Inaptitude : veillez à être reclassé avant d'être licencié
    Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
    Faute grave et altercations avec son supérieur hiérarchique
    Syndicat et internet : communiquez en toute confidentialité
    Réduction des responsabilités : possibilité de s'opposer
    Les nouvelles règles de la négociation collective
    Rupture conventionnelle : zoom sur la rupture conventionnelle du contrat de travail
    Démission : on ne choisit pas la durée de son préavis
    Le lieu de formation a une incidence sur la rémunération



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



    30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


    © 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés