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Répétition de l'indu

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Répétition de l'indu

Avec l'" enrichissement sans cause" et la "gestion d'affaires" , la répétition de l'indu fait partie des "quasi-contrats".

Dans le langage juridique, le mot "répétition" est employé dans son sens latin. Il s'applique au droit qui appartient à quelqu'un d'obtenir le remboursement de la valeur dont une autre s'est injustement enrichie à ses dépens. La procédure pour obtenir la restitution de ce dont il s'est appauvri est appelée l'" action en répétition de l'indu ". Dans un arrêt du 1er mars 2005 (Cass. 1re civ. Juris-Data n° 2005-027229.) la première Chambre de la Cour de cassation a jugé que l'action en répétition d'intérêts indûment perçus relèvait du régime spécifique du quasi-contrat et qu'elle était donc soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquenale.



Textes :

  • Code civil art. 1376 et s.
  • Code de la Sécu. sociale art. L133-4.


  • Bibliographie :

  • Barrue (F.), L'erreur du solvens dans la répétition de l'indu, Paris, édité par l'auteur, 1995.
  • Chauvel (P.), Répétition de l'indu : question dite de l'erreur du solvens (faux problème et vraie réponse) : note sous 1re Ch. civ. 17 juil. 1984, Paris, Dalloz. 1985.
  • Delebecque (Ph.), Droit des obligations : Contrat et quasi-contrat, Paris, Litec, 2000.
  • Grillot (J.) et Saint-Cene (M.), Les recours ouverts au banquier en cas de paiement erroné à un tiers, Banque et droit, 2000, n° 72, 36.
  • Romani (A-M.), La faute de l'appauvri dans l'enrichissement sans cause et dans la répétition de l'indu, D. 1983, chr. 127.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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