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Requête

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Requête

Lorsque la loi n'impose pas que le tribunal soit saisi par un acte d'huissier, l'instance peut être engagée soit par une déclaration faite au Greffe, soit encore par une "requête". Il en est ainsi des demandes portées devant certaines juridictions spécialisées, notamment le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal paritaire des baux ruraux, et le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

La saisie par voie de requête est également utilisée pour solliciter du Président de la juridiction compétente, l'autorisation de procéder à un constat, à une saisie ou à la notification d'une ordonnance portant injonction de payer ou de faire. La requête est également le moyen d'introduire une demande en matière gracieuse ou une demande conjointe (par exemple un divorce par demande conjointe).



Textes :

  • CPC art. 54, 57 et s., 145, 493 et s., 793 et s., 845 et s., 859, 860, 900, 926 et s., 1088,


  • Bibliographie :

  • Colloque des Instituts d'études judiciaires ; (mai 1964 ; Lille) Les ordonnances sur requête dans la pratique judiciaire française., Paris, Libraires Techniques, 1967.
  • Estoup (P.), La pratique des procédures rapides : référés, ordonnances sur requête, procédures d'injonction, procédures à jour fixe et abrégées, 2e Ed, Paris, Litec, 1998.
  • Martin (R.), La formalisation de la décision gracieuse et de la requête au président du TGI, JCP 1976, I, 2819.
  • Bertin, Les ordonnances sur requêtes et leurs nouveaux signataires, Gaz. Pal. doctr. 394.
  • Rau (E.), Le président du tribunal de grande instance d'après l'ouvrage de H. Bourdonnay, Paris. LGDJ, 1965.
  • Rosello (Cl.), Tribunal de grande instance : Des jugements sur requête en matière civile, Bordeaux, Association d'études et de recherches de l'Ecole Nationale de la Magistrature, 1991.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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