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Réserves (Émettre/faire des )

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Réserves (Émettre/faire des )
"Émettre (ou faire) des réserves" est une expression qui désigne la manifestation , faite oralement ou par écrit par une partie, par laquelle cette dernière exprime son intention de faire valoir ultérieurement un droit . Dans la personne qui formule ces réserves demande au tribunal qu'il lui en soit "donné acte".
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

En cas de faillite suis-je payé ?
Qu'est-ce que le délai de carence entre 2 CDD ?
Le CDD doit-il être écrit ou peut-il être verbal ?
Un CDD peut-il être transformé en CDI ?
Puis-je refuser d'effectuer des astreintes ?
Comment mes heures d'astreinte sont-elles rémunérées ?
Quelles sont les différences entre l'Inspection du Travail et le Conseil de Prud’hommes ?
Quelles sont les missions de l’Inspection du Travail ?
De quelles prérogatives dispose l’Inspecteur du Travail ?
Dans quels cas faut-il recourir à l’Inspection du Travail ?



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