Retranchement

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Retranchement

L'action en "retranchement" est celle par laquelle, sans attendre le décès de celui de leur père et mère qui s'est remarié, les enfants nés d'un premier lit exigent que le tribunal prononce la réduction des donations ou des dispositions testamentaires excédant les limites fixées par l'articles 1094-1 du Code civil, que, selon le cas, ou leur père ou leur mère, ont consentis à leur nouveau conjoint.

Voir "Quotité disponible".

Dans le langage procédural, la Cour de cassation procède "par voie de retranchement", lorsqu'elle décide de la cassation partielle sans renvoi pour la partie de la décision qu'elle a décidé d'annuler, elle maintient alors le surplus du jugement ou de l'arrêt qui faisait l'objet du pourvoi.



Textes :

  • Code civil art. 1527.


  • Bibliographie :

  • Lucet (F.), L'avantage matrimonial, retranchement ou révocation, JCP 1992, éd. N. I, 145.
  • Pacaud (B.), Pujol (F-R.), Les avantages matrimoniaux, Defrénois, 1991, 24.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Qu'est-ce que le délai de carence entre 2 CDD ?
    Le CDD doit-il être écrit ou peut-il être verbal ?
    Un CDD peut-il être transformé en CDI ?
    Puis-je refuser d'effectuer des astreintes ?
    Comment mes heures d'astreinte sont-elles rémunérées ?
    Quelles sont les différences entre l'Inspection du Travail et le Conseil de Prud’hommes ?
    Quelles sont les missions de l’Inspection du Travail ?
    De quelles prérogatives dispose l’Inspecteur du Travail ?
    Dans quels cas faut-il recourir à l’Inspection du Travail ?
    Comment l'inspection du travail intervient-elle dans l'amélioration des conditions de travail ?



    A voir également

    Retard (en anglais)
    Réclamations (en anglais)
    Erreur (en anglais)
    Excuses (en anglais)
    Accusé de réception (en anglais)



    A la Une

    Qu'est-ce qu'une servitude de cour commune ?
    Covid-19 : La réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021
    Le Covid 19 et la gestion de la crise sanitaire en France:limites entre le droit de la santé, le droit à la santé et les libertés individuelles
    Responsabilité du maître d'oeuvre ayant sous-estimé le coût d'un chantier
    Retrait d'un décret de naturalisation



    Actualite

    Travailler à temps partiel : vos droits
    Prime d'efficacité : pas d'excès
    L'offre raisonnable d'emploi : objectif 5% de chômage
    Un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle
    Inaptitude : 3 points à connaître sur l'inaptitude
    La faute lourde suppose l'intention de nuire à l'employeur
    Passage à temps partiel : la priorité d'emploi élargie au CDD
    Maternité : les propositions de la Commission européenne
    L'entretien préalable au licenciement peut se dérouler en dehors du temps de travail
    Prendre acte de la rupture de son contrat de travail : les pièges à éviter



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : comment demander sa reconnaissance ?
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



    © 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés