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Saisine

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Saisine

En matière de succession, un très ancien adage dit "Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ". Cet adage signifie que les héritiers légitimes et les héritiers naturels, le conjoint survivant et en l'absence d'héritiers à réserve, le légataire universel appréhendent la succession par le seul fait du décès de leur auteur sans qu'ils aient besoin, d'obtenir une ordonnance du Président du Tribunal de grande instance. En revanche, les légataires et, lorsque la succession est vacante, l'Etat, doivent suivre la procédure ci-dessus décrite. On dit dans ces cas, qu'ils doivent "se faire envoyer en possession".

Le mot "saisine" s'utilise aussi dans le langage procédural, pour désigner l'appréhension de l'objet du différend sur lequel le juge va exercer sa compétence. En première instance, la "saisine" de la juridiction résulte de la remise au secrétariat greffe, d'une copie de l'acte d'huissier par lequel le défendeur est assigné à comparaître à la date fixée dans cet acte. Dans le cas où ce mode d'introduction du procès est prévu par le Nouveau code de procédure civile, le tribunal est saisi par la remise d'une requête.

En ce qui concerne la Cour d'appel, sa saisine résulte d'une demande d'inscription au rôle et, en ce qui concerne la Cour de cassation, elle se trouve saisie par une déclaration de pourvoi qui est un acte écrit qui est enregistré au Greffe de cette juridiction. La Cour de Cassation connaît aussi de la "saisine pour avis ", consulter la rubrique Avis (Demande d'-).



Textes :

  • CPC art. 855 et s, 750 et s., 788 et s., 829 et s.,
  • Code Sécu. sociale art. R 142-18.
  • Code du travail R516-18.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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