Sauvegarde de justice

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Sauvegarde de justice

La "sauvegarde de Justice" est un régime juridique de protection applicable aux personnes majeures protégées dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées au point qu'elles ne puissent administrer elles mêmes leur patrimoine. La " sauvegarde de justice " a été conçue comme une situation provisoire avant que n'intervienne un jugement décidant de la mise de l'intéressé sous tutelle ou sous curatelle.

Dans la pratique, si les mesures de sauvegarde ordonnées par le juge sont estimées suffisantes pour éviter la mise en place d'un régime de protection lourde dont l'utilisation ne se justifie que dans les cas graves ou lorsque le patrimoine à gérer est important et dispersé, elles sont maintenues indéfiniment sans que soit ouverte la curatelle ou la tutelle.

Pour ce qui concerne les entreprises, consulter la rubrique Entreprises (Sauvegarde des -).



Textes :

  • Code civil art. 249-3 et s, 488 et s, 491 et s.
  • CPC art. 1236 et s.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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