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Scellés

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Scellés

Les "scéllés" figurent parmi les mesures conservatoires. L'apposition des scellés consiste à placer sur les portes d'immeubles, d'appartements ou de maisons ou, sur les ouvertures, sur les portes de coffres-forts, sur les placards, les armoires, les valises ou sur des caisses contenant des objets ou des valeurs, un ruban ou un fil métallique maintenu en place par deux cachets de cire dans lesquels est pressé l'empreinte d'un sceau. Selon le cas, il s'agit du sceau du tribunal ou de l'huissier qui les a apposés. Les scellés avant inventaire sont placés par le Greffier du Tribunal d'instance.



Textes :

  • Code civil art. 257, 454, 819, 1031, 769.
  • CPC. art. 1304 et s.
  • Ord. n°58-1444 du 31 déc. 1958 (levée des scellés)



  • Bibliographie :

  • Lecourt, Découverte d'un testament lors de l'apposition ou de la levée des scellés, après décès, JCP 1969, éd. N, I, 2239.
  • Le Roy, De quelques difficultés d'ordre général en matière d'apposition de scellés, JCP 1955, I, 1255.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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