Sécurité sociale

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Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme salariés détachés à l'étranger. La Sécurité sociale fournit les prestations prévues par le Code de la Sécurité sociale. L'Etat en a confié la gestion à divers organismes de droit privé qui, de ce fait, sont chargés d'une mission de service public.

Ces régimes comprennent notamment, l'assurance maladie, maternité et paternité, l'assurance invalidité, l'assurance vieillesse, l'assurance décès, l'assurance veuvage, et la réparation des risques professionnels. Elle sert aussi des prestations familiales et diverses autres prestations particulières, comme les aides au logement, l'allocation de rentrée scolaire et les aides aux personnes handicapées. Selon la 2e Ch&mbre Civile (. 10 avril 2008, BICC n°686 du 15 juillet 2008), l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, de sorte que, sous réserve de conventions et règlements internationaux, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, lorsque l’assuré séjourne hors de France.

A côté du régime général, il existe un grand nombre de régimes particuliers notamment en matière de pensions de retraite, en particulier pour les médecins, les chirurgiens dentistes et le personnel de santé, les avocats, les notaires, les militaires, les étudiants, les marins de la Marine Marchande. La liste des régimes spéciaux est très longue.

Les organismes chargés de la gestion des risques sociaux sont appelés "Caisses" (Caisse Primaire d'assurance maladie, Caisse d'Allocations familiales, Caisse nationale d'assurance vieillesse. . etc.) qui sont placées sous la tutelle administrative et financière du Ministre en chargé de la Sécurité sociale et sous la surveillance d'un Directeur Régional des affaires sanitaires et sociales.

La solution des affaires relevant du contentieux général de la sécurité sociale est de la compétence d'une juridiction à compétence départementale dénommée le Tribunal des affaires de sécurité sociale . En revanche, les affaires relevant du contentieux technique, par exemple, pour la détermination du taux d'invalidité provoqué par un accident du travail, sont de la connaissance d'une autre juridiction dite Tribunal du Contentieux de l'incapacité.

En ce qui concerne le régime "étudiant", une circulaire du Ministère de la santé , DSS/DES n° 2003-281 du 11 juin 2003 relative aux modalités de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants en définit les particularités.

Le Règlement CE 574-72 du 21 mars 1972 en son article 34 sur la prise en charge des frais de santé engagés d'un Etat Membre de l'Europe par une personne domiciliée dans un autre Etat Membre dispose : "

  • 1. Si les formalités prévues à l'article 20 paragraphes 1 et 4 et aux articles 21, 23 et 31 du règlement d'application n'ont pu être accomplies pendant le séjour sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, les frais exposés sont remboursés à la demande du travailleur salarié ou non salarié par l'institution compétente aux tarifs de remboursement appliqués par l'institution du lieu de séjour.
  • 2. L'institution du lieu de séjour est tenue de fournir à l'institution compétente qui le demande les indications nécessaires sur ces tarifs. Si l'institution du lieu de séjour et l'institution compétente sont liées par un accord prévoyant, soit la renonciation à tout remboursement, soit un remboursement forfaitaire des prestations servies en application de l'article 22 paragraphe 1 point a) i) et de l'article 31 du règlement, l'institution du lieu de séjour est tenue, en outre, de transférer à l'institution compétente le montant à rembourser à l'intéressé en application des dispositions du paragraphe 1.
  • 3. Lorsqu'il s'agit de dépenses importantes, l'institution compétente peut verser à l'intéressé une avance appropriée dès que celui-ci introduit auprès d'elle la demande de remboursement.
  • 4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, l'institution compétente peut procéder au remboursement des frais exposés, aux tarifs de remboursement qu'elle applique, à condition que ces tarifs permettent le remboursement, que le montant de ces frais ne dépasse pas un montant fixé par la commission administrative et que le travailleur salarié ou non salarié ou le titulaire de pension ou de rente ait donné son accord pour se voir appliquer cette disposition. En aucun cas, le montant du remboursement ne peut dépasser le montant des frais exposés.
  • 5. Si la législation de l'État membre de séjour ne prévoit pas de tarifs de remboursement, l'institution compétente peut procéder au remboursement selon les tarifs qu'elle applique, sans que l'accord de l'intéressé soit nécessaire. En aucun cas, le montant du remboursement ne peut dépasser le montant des frais exposés".

    Il existe une Carte Européenne d'Assurance Maladie qui est délivrée par la Caisse dont il relève et qui permet à son titulaire de ne pas avoir à faire l'avance du coût des soins lorsqu'il tombe malade dans un autre pays de l'Union que celui dont il est le citoyen.

    Consulter le portail de la Sécurité sociale et les rubriques : Accident du travail, Couverture maladie universelle, Maladie professionnelle, Nomenclature, Pension, Rente, Salaire, Tarif de responsabilité, Ticket modérateur, Tribunal des affaires de sécurité sociale, Tribunal du Contentieux de l'Incapacité, Tutelle aux prestations sociales.

    Sur les recours des tiers payeurs, voir la Bibliographie sous Accident du travail.



  • Textes :

  • Code de la Sécurité sociale, art 311-1 et s.
  • D. n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire).
  • Décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
  • L. n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
  • Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations.
  • D. n° 2008-1360 du 18 décembre 2008 relatif à la régularisation des cotisations des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
  • Décret n° 2008-1361 du 18 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales.
  • Décret n° 2008-1364 du 18 décembre 2008 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.
  • D. n° 2008-1394 du 19 décembre 2008 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2009.
  • Décret n° 2008-1440 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins.
  • Décret n° 2009-27 du 7 janvier 2009 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
  • Décret n° 2009-34 du 9 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 123 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.


  • Bibliographie :

  • Borgetto (M.), Dupeyroux (J. -J), Lafore (R.), Droit de la sécurité sociale 15e édition, 2005, Dalloz.
  • Dupeyroux (J-J), Prétot (X.), Droit de la sécurité sociale, 12e édition, Dalloz, 2008.
  • Grandguillot (D.), L'essentiel du droit de la sécurité sociale, Gualino éditeur - Collection : Carrés "Rouge", 06/2003.
  • Grandguillot (D.), Droit du travail et de la sécurité sociale. - 6ème édition - Gualino éditeur -Les Zoom's, 2003.
  • Greber (P.) - Kahil-Wolff (B.), sécurité sociale : aspects de droit national, international et européen - Volume 14- L. G. D. J. -2006.
  • Groutel (H.), Le recours des tiers payeurs : une incidence collatérale de la réforme », Responsabilité civile et assurances, mai 2007, p. 6.
  • Jourdain (J.), La réforme des tiers payeurs : des victimes favorisées, D. 2007, no 7, p. 456.
  • Ngo Ky (Th.), observations sous 2e Civ., 20 décembre 2007, Bull. 2007, II, n° 277, Dalloz, 24 avril 2008, n° 17, p. 1183-1187. (Caisse - Obligation d’information - Etendue).
  • Pechinot (J.) Le nouveau droit de recours des tiers payeurs sous le regard d’un praticien, Lamy assurances, no 236, février 2007.
  • Segues (S.)et Toullier (A.), L’accès des étrangers aux prestations servies par les caisses d’allocations familiales », Droit social, n° 6, juin 2005. p. 665, .
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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