Servitude

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Servitude

La "servitude" ou "service foncier" est une charge qui est imposée à un fonds dit "fonds servant" pour le profit d'un fond bénéficiaire dit " fond dominant". Il en est ainsi, par exemple, de la servitude de passage au profit d'un fonds enclavé.

La servitude est un droit réel immobilier. Elle ne pèse pas sur les propriétaires mais sur l'immeuble auquel elle s'applique et ce, en quelque mains qu'il passe. L'institution d'une servitude résulte, soit de la loi, soit de conventions entre voisins, soit de la décision du propriétaire qui l'a créé pour l'usage d'une terre qui a été ultérieurement divisée.

Ainsi que l'a jugé la troisième Chambre civile de la Cour de cassation (CIV. 3. - 17 décembre 2003, BICC 15 mars 2004), la démolition est la sanction d'un droit réel transgressé. Viole les dispositions de l'article 701 du Code civil la cour d'appel qui refuse d'ordonner la démolition d'une construction édifiée en violation d'une servitude en retenant qu'il faut tenir compte de la gravité des conséquences de cette mesure et que la demande subsidiaire en dommages-intérêts élargit ses pouvoirs.

Voir aussi le mot : "Tour d'échelle (servitude de)".



Textes :

  • Code civil art. 637 et s,


  • Bibliographie :

  • Béraud (R.), Mitoyenneté, clôture, bornage, servitudes, Paris, Sirey, 1981.
  • Le Court (B.), Servitudes et mitoyenneté : Distances à respecter : Bruits et nuisances de voisinage, Paris, Dalloz, 1999.
  • La réparation des dommages permanents causes aux propriétés privées par l'exercice des servitudes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique. Paris, 11, rue Soufflot, 1964, (Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz, No spécial, octobre 1964).
  • Picard (J), Le cèdre et le voisin, Sem. jur. ., Ed. N. I, 2001, n° 1, p. 8.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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