Signification

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Signification

Une "signification" est une notification officielle d'une assignation à comparaître en Justice ou d'une décision de Justice qui est faite par acte d' huissier (article 651 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile).

Sur les significations internationales la Première Chambre civile (1ère CIV. - 28 mars 2006. BICC n°644 du 15 juillet 2006)a rappelé que les articles 5 et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 prévoient que l'autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte :

  • a) soit selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,
  • b) soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l'Etat requis et que la Convention ne fait pas obstacle, sauf si l'Etat de destination déclare s'y opposer, à la faculté d'adresser directement par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger.
  • Violait donc ces disppositions, la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable un appel, retient que le jugement a été signifié par voie postale à personne, l'avis de réception ayant été signé de la main du destinataire, alors que l'Allemagne a déclaré s'opposer à l'usage des voies de transmission prévues à l'article 10 de la Convention et notamment à la faculté d'adresser directement par voie postale des actes judiciaires.

    Voir aussi "Commandement", "Assignation", "Exécution", "Exploit ", " Cession " (pour ce qui est ces cessions de créances), "Voies de recours".



    Textes :

  • CPC art. 651 et s, 665 et s.
  • D. n°72-1019 du 9 nov. 1972 publication de la convention du 15 nov. 1965, relative aux significations à l'étranger.


  • Bibliographie :

  • A. C, L'article 654 et la notion de personne habilitée, Droit. et Proc. Jud. 1983, 794.
  • Debray, La lettre recommandée dans la procédure civile et commerciale, D. 1968, chr. 155.
  • Béraud, Peut recommandable, la lettre recommandée, Ann. loyers, 181, 527.
  • Chatin, Régime des notifications à l'étranger, Rev. crit. dr. inter. priv., 1977, 610.
  • Chardon (M.), La mission de l'huissier dans la signification des actes de procédure civile, Paris, édité par l'auteur, 1991.
  • Conférence de la Haye de droit international privé, Notification et transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger., La Haye, 1964.
  • Cosnard, La lettre missive, acte de procédure, D. 1960, Chr., 97.
  • Durma (M.), La notification de la volonté; rôle de la notification dans la formation des actes juridiques, Paris, éd. Sirey, 1930.
  • Dymant, Les nullités de forme et de fond en matière de signification d'actes, Bull. avoués, 1985, 34.
  • Hanine, Observations sur les modalités de signification des actes de procédure, Rev. huiss. 1985, 406.
  • Kahn, Les notifications par lettres recommandées, Cah. jur. électr. gaz., 1985, p. 65.
  • Lobin (Y.), La notification des jugements et ses sanctions, Mélanges Raynaud, 1985, 381.
  • Normand, La délivrance des actes à l'étranger, Rev. crit. dr. inter. priv., 1966, 387.
  • Service d'Etudes de la Cour de cassation, Communication, La signification des actes de procédure par les huissiers de justice, BICC n°672 du 1er dec. 2007.
  • Soulard, La formalité du pli fermé dans les exploits, Rev. huiss. 1958, 169.
  • Soussi (G.), Représentation en justice d'une personne morale et nillité des actes de procédure, Gaz. pal., 1984, doctr. 427.
  • Viatte, La signification des actes d'huissiers de justice, Gaz. Pal, 1973, Doctr. 498.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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