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Sommation

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Sommation

Dans le langage juridique, le mot "sommation" désigne toute interpellation, par laquelle la personne qui en a pris l'initiative, manifeste une intention ou une protestation. Dans la pratique, la sommation prend généralement la forme d'une lettre recommandée. Prise dans ce sens, la sommation constitue une mise en demeure. (voir notamment art. 1153 alinéa 3 du Code civil).

Dans un sens plus technique, la sommation est l'acte par lequel, un huissier qui a été mandaté par une personne, se présente à une autre, soit pour l'informer officiellement du message qu'il a été chargé de transmettre, soit pour l'intimer de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Par exemple, en matière de baux d'habitation le congé du bailleur en vue d'une reprise personnelle des lieux ou pour vendre, est donné par acte authentique dressé par un huissier, ce congé est une sommation. La sommation simple ne suppose pas que l'huissier attende ou note une réponse. Dans ce cas la sommation n'est pas différente de la signification avec laquelle elle se confond.

En revanche la sommation est dite "interpellative" lorsqu'elle est faite en vue d'obtenir une réponse de la personne interpellée. L'huissier est alors chargé de lire au destinataire les termes de l'interpellation que contient la sommation et de dresser un procès-verbal contenant la réponse de l'interpellé. Cette méthode est utilisée en particulier pour obtenir un témoignage. On peut obtenir ainsi, la preuve soit d'un refus, soit d'une autorisation soit encore d'un acquiescement. Le cas le plus fréquent est la sommation interpellative adressée à l'acquéreur d'un bien immobilier qui, à la date fixée par l'option, ne s'est pas présenté à l'étude du notaire pour signer l'acte authentique ou n'a pas versé le solde du prix de son acquisition.

Dans des cas particuliers les notaires peuvent faire de telles sommations. Par exemple dans le cas où un mineur se voit refuser par ses parents ou par l'un d'eux l'autorisation de se marier. Dans le jargon juridique ont appelle cette formalité un " sommation respectueuse ". (voir l'art. 154 du Code civil).



Textes :

  • Code civil art. 474, 743, 772 et s., 800, 1139, 1153, 1264, 1479, 1652, 1656 et s., 1904, 1938, 2464, 2471, 2478.
  • Code de commerce, art. L141-20, L143-5 et s. L143-12, L511-53.
  • Code de procédure civile, art. 300, 314, 789, 920, 1030, 1317, 1413.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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