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Subsidiaire

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Subsidiaire

L'adjectif "subsidiaire" signifie "secondaire". Dans une assignation en justice, ou dans des conclusions, il s'agit d'une prétention dont l' examen par le juge, n'aura lieu que dans le cas où il aura rejeté la demande présentée comme étant la demande principale.

Il arrive qu'une partie présente plusieurs demandes subsidiaires, dites, "subsidiaires", la seconde " très subsidiaire", la troisième "encore plus subsidiaire ". Si le juge fait droit à a demande principale, il n'aborde pas les demandes subsidiaires. Si après avoir rejeté la demande principale, il fait droit à l'une des demandes subsidiaires, il n'aborde pas les autres demandes subsidiaires. La procédure d'appel en garantie est une procédure subsidiaire par rapport à la demande principale. Le juge n'examinera la demande fondée sur la garantie que s'il fait droit à la demande principale.

La subsidiarité est le caractère de ce qui est subsidiaire. Ainsi l'action "de in rem verso" comme l'action fondée sur la gestion d'affaires n'est recevable que si le demandeur ne dispose pas d'une autre action lui permettant d'obtenir le même résultat. (C. A. Versailles (1ère Ch., sect. 1), 21 avril 2005, BICC n°643 du 1er juillet 2006).

Dans le droit de la Communauté européenne, le principe de subsidiarité ne s'applique qu'aux questions relevant d'une compétence partagée entre la Communauté et les États membres, qui posent fréquemment des problèmes d'attribution. Il ne concerne pas les domaines relevant de la compétence exclusive de la Communauté (ex : PAC), ni ceux qui demeurent de la seule compétence des États (ex : droit de la nationalité). Voir sur ce sujet le rapport de M. de la Malène sur le site du Sénat .

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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