Succession

Succession

"Succession" dit aussi Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile, traite successivement de l'inventaire, de l'acceptation à concurrence de l'actif net, autrefois dénommée l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, de la déclaration de renonciation à une succession, des successions vacantes et des successions en déshérence et notamment de la mission du curateur, de la reddition de compte et de la fin de la curatelle, du mandataire successoral lorsqu'il est désigné en justice et du partage amiable ou judiciaire.

L'acceptation d'une succession entraîne pour les héritiers acceptants, l'obligation d'en régler les dettes s'il s'en trouve. Ils disposent cependant de la faculté d'y renoncer. En abandonnant leur qualité d'héritiers, ils sont ainsi dégagés de toute obligation à l'égard des créanciers du défunt.

On peut consulter sur le site du Ministère de la Justice une présentation très complète de cette réforme.

Voir aussi les mots :

"Adultérin (enfant)", "Degré", ""Ascendant", "Conjoint survivant", "Libéralité", "Quotité disponible", "Don, donation, legs", "Délivrance de legs", "Envoi en possession", "Partage", "Partage d'ascendants", "Testament", "Notaire", et "Substitution".

Textes :

Code civil art. 171, 274, 280, 328, 342-5, 368-1, 385, 461, 462, 487, 507-1, 507-2, 514, 515-5-2, 515-5-2, 539, 711, 720, 721, 722

CPC art. 45, 1151, 1304, 1313, 1316, 1317, 1323, 1328, 1329, 1330, 1331, 1332, 1334, 1336, 1338, 1339, 1344, 1348, 1349, 1355.

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006.

Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007(recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés).

Bibliographie :

Azema (F. -M.), Le droit des successions, MB Edition, Droit mode d'emploi, 2003.

Banget Hovasse (S.), La propriété littéraire et artistique en droit des successions, thèse, Rennes I, 1990.

Beignier (B.) - Do Carmo Silva (J. M.) - Fouquet (A.), Liquidations de régimes matrimoniaux et de successions, 2e édition, Defrénois / Hors collection.

Boulanger (F.), Les successions internationales : problèmes contemporains, Paris, 1981.

Bourel (P.), L'Erreur dans le renonciation à une succession, Paris, éd. Sirey. 1961.

Crône (R.), Forgeard (M. -C). Gelot (B.), La Réforme des successions. Éd. Defrénois -2002.

Catala (P.), Proposition de la loi relative aux droits du conjoint survivant, Semaine juridique, 2001, n 18, p. 861.

Brenner(Cl.), L'organisation des paiements dans les successions acceptées sous bénéfice d'inventaire : du vin nouveau dans de vieilles outres, in : Le Dalloz, 6 juin 2002, n° 22, Chroniques, p. 1769-1773.

Crone (R.), Gelot (B.), Forgeard (M-C.), La réforme des successions (loi du 3 décembre 2001). Commentaire & formules -- Paris, 2002, Répertoire Defresnois.

Dagot (M.), La preuve de la qualité d'héritier : actes de notoriété, Paris, Librairies, 1974.

Dagot (M.), De la preuve de la qualité d'héritier, Semaine jur. Ed. N. I, n° 13, 29 mars 2002, Famille, n°1221, p. 510-514.

Gassie (J.), Les pactes sur successions futures, 1946.

Duchange (N.), Le conjoint survivant et l'héritier réservataire n'ont pas besoin du même système de protection, (Au sujet de Civ. 1, 6 février 2001, Bull. 2001, I, n 28, p. 18), Sem. jur., Ed. N. I, 2001, n° 25, p. 1070.

Godechot (S.), L'articulation du trust et du droit des successions - (Coll. droit privé. Thèses)Éditeur : Panthéon-Assas Paris II - Collection : Sciences juridiques et politiques.

Goubeaux (G.), "Réforme des successions : l'inquiétant concours entre collatéraux privilégiés et conjoint survivant. (A propos de l'article 757-3 du Code civil)", Rép. Defrénois, 15 avril 2002, n° 7, doctrine, article 37519, p. 427-436.

Goubeaux (G.), et (P.), Voirin- Droit civil- Régimes matrimoniaux, successions, libéralités, 25e édition, Tome 2, L. G. D. J., 2008.

Grimaldi (M.), Droit civil : libéralités, partages d'ascendants, Paris, Litec, 2000.

Josselin-Gall (M.), Le notaire entre l’article 760 du Code civil et la Cour européenne des droits de l’homme, JCP N 2001, n° 18, p. 834.

Jubault (Ch.), Contribution à l'étude théorique et pratique de l'article 25 de la loi du 3 décembre 2001, Rép. Defrénois, 15 mars 2003, n°5, article 37679, p. 275-291.

Le Guidec (R.), La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, La semaine juridique, éd. G, 26 juillet 2006, n° 30, I, 160, p. 1489-1494.

Lesguillier (C.), Successions non réclamées, vacantes ou en déshérence : que faire ?, Sem. jur., Edition N. I, 2001, n 17, p. 798.

Leleu (Y. -H.), La Transmission de la succession en droit comparé, Bruxelles, éd. Bruylant, 1996.

Lemaire (I.), L'intérêt du privilège de la séparation des patrimoines pour les créanciers successoraux, Sem. jur., Ed. N. I, 2001, n° 14, p. 700.

Leprovaux (J.), La protection du patrimoine familial, Tome 3, 2008, éd. Defrénois.

Malaurie (P.), Droit civil : les successions, les libéralités, 3e édition, Defrénois, 2008.

Maury (J.), Successions et libéralités, LITEC, 2005.

Mazeaud (H.), Leçons de droit civil. Tome IV, Successions, libéralités, 5e éd., 1999, Paris, éd. Montchrestien.

Morel, (R.), Droit civil approfondi : Questions relatives à la liquidation et au partage de communauté et de succession, Paris, éd. Cours de droit, 1950.

Nicolaïdès (N.), Le droit à l'héritage, Litec, 2007

Nicolas (V.), observations sous Ch. mixte, 21 décembre 2007, Bull., 2007, Ch. mixte, no 13, Droit de la famille, mars 2008, no 3, p. 17-20. (Assurance-vie - Décès du souscripteur - Bénéfice du contrat - Attribution - Effets).

Patarin (J.), Droit civil. La preuve dans le droit des régimes matrimoniaux et des successions, Paris, éd. les Cours de droit, 1974-1975.

Pillebout (J. -F.), Hugot (J.), Les droits du conjoint survivant, LexisNexis Litec, février 2005.

Renault-Brahinsky (C.), Droit des successions. 2e éd. 2004, Gualino(éditeur).

Taithe (Ch.), Successions : dévolution, indivision, partage, fiscalité, 17e éd. rev. et complétée, Paris, ed. J. Delmas, 1999.

Taudin (L.), Successions et libéralités, Paris, Editions du J. N. A., 1999.

Vauvillé (F.), Les droits au logement du conjoint survivant, Rép. Defrénois, 30 oct. 2002, n° 20, article 37608, Doctrine, p. 1277-1293.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Le fait d’avoir des enfants influe-t-il sur le calcul de la retraite ?
Comment rédiger sa demande ?
Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation ?
Que se passe-t-il si une partie est absente lors de la conciliation ?
Conseil de prud'hommes : comment se déroule le jugement ?
Peut-on contester le jugement du Conseil de Prud’hommes ?
Je n’ai pas pris mes congés, puis-je être indemnisé ?
Maternité : puis-je travailler pendant mon congé de maternité ?
En congé de maternité, puis-je être licenciée ?
Je pars en congé maternité, quelles sont mes garanties pour mon retour ?

A voir également

Erreur (en anglais)
Délais de paiement (en anglais)
Relances (en anglais)
Règlement (en anglais)
Avoir et Acompte (en anglais)

A la Une

Election du Président de la République : adoption à l'AN
Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat
Bassins d'emploi à redynamiser : simplification des obligations déclaratives des employeurs
Condamnation pour non désignation

Actualite

Non remise d'un bulletin de paie : motif de rupture du contrat ?
Employé de maison : contrat de travail obligatoire ?
Rémunération : le statut des intérimaires
Salarié protégé : comment motiver le licenciement ?
Rédiger un contrat de travail : mode d’emploi
Fouille des casiers par l'employeur : à quelles conditions ?
Salariée enceinte et faute grave
Une absence injustifiée lors de la journée de solidarité se paye
Présentation du nouveau Code du travail
Des sanctions répétées : un harcèlement moral ?

Top dossiers sur le sujet

Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité
Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
Maladie professionnelle : comment demander sa reconnaissance ?
Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...