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Surendettement

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Surendettement

Le "surendettement", est la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Voir à cet égard, le Rapport du Comité de suivi de l'application des dispositions relatives au surendettement publié au BICC n°638 du 15 avril 2006. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que les procédure collectives s'appliquant à toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, cette personne se trouvait dès lors exclue des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement (Com. - 30 septembre 2008., BICC n°695 du 1er février 2009).

Le règlement de la situation de surendettement passe par "Legifrance" dans la partie "Codes".

  • la Circulaire du 12 mars 2004 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers également sur le site de Legifrance. ,
  • Le site de l'Association "Droit pour tous".


  • Textes :

  • L. nº 2003-710 du 1er août 2003.
  • Code de la Consommation, art. L331-1. et s, L333-4, L333-6.


  • Bibliographie :

  • Avena-Robardet (V.), à propos de 2e Civ. - 13 novembre 2008., Rec. Dalloz, n°44, 25 décembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 3082, absence de voie de rétractation et droit d’appel.
  • Cocquempot-Caulier (N.), Note sous Civ. 1, 11 octobre 2000, Bull. 2000, I, n° 242, p. 159, Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Recevabilité. de la demande d'ouverture. par l’épouse d'un commerçant en redressement judiciaire. -Dettes incorporées au plan de continuation. - Effet. -, Sem. jur., Ed. Entreprise, 2001, n° 20/21, p. 853.
  • Fortis, D. Rép. civil V°Surendettement des particuliers.
  • Jobard-Bachellier (M-J.), Les procédures de surendettement et de faillite internationales ouvertes dans la communauté européenne, note sous Civ. 1ère, 10 juillet 2001, Bulletin 2001, I, n° 210, p. 133, Rev. crit. dr. inter. privé, n° 3, juil. -sept. 2002, p. 491-508.
  • Lienhard (A.), Note sous Com. - 30 septembre 2008, (Professionnels indépendants : exclusion du traitement des situations de surendettement). Recueil Dalloz, n° 36, 16 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2501- 2502.
  • Paisant (G.), Vers une nouvelle réforme du traitement du surendettement ? A propos du rapport du comité de suivi de l'application de la loi du 1er août 2003, Revue trim. droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 491-493.
  • Paisant (G.), observations sous 2e Civ., 14 décembre 2006, Bull. 2006, II, n° 355, p. 327, Revue trim. dr. comm., janvier-mars 2007, n° 1, p. 245-247. (Procédure de rétablissement personnel)
  • Piedelièvre (S.), Le droit à l'effacement des dettes", Rép. Defrénois, 15 janvier 2004, n° 1, doctrine, article 37852, p. 14-30.
  • Selles (L), Le surendettement, MB Edition / Droit mode d'emploi, 2004.
  • Service de documentation de la Cour de cassation, La procédure devant le juge de l'exécution en matière de surendettement des particulier, BICC n°642 du 1er juin 2006.
  • Raymond (G.), Le surendettement, quinze ans après, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, décembre 2004, n° 4, p. 318-328.
  • Rapport du comité de suivi de l’application des dispositions relatives au surendettement de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, BICC 638 du 15 avril 2006.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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